Acceptation des risques, quand l’entreprise échappe à la décennale

Ce que dit la décision

La garantie décennale de l’article 1792 du code civil est une responsabilité de plein droit. Le constructeur répond du désordre sans que sa faute soit prouvée, et il ne peut y échapper qu’en démontrant une cause étrangère. La Cour de cassation juge de longue date que l’acceptation délibérée du risque par le maître de l’ouvrage en est une, qui exonère le constructeur en tout ou partie, envers le maître de l’ouvrage comme envers l’acquéreur.

Dans l’affaire jugée le 11 juin 2026, une entreprise avait réalisé un auditorium dont l’isolation phonique s’est révélée insuffisante. Elle soutenait avoir averti le maître d’ouvrage, notamment par un rapport d’un bureau d’études acoustique, que l’abandon de la solution dite « boîte dans la boîte » produirait des nuisances au-delà des seuils réglementaires. La cour d’appel l’avait condamnée sans répondre à cet argument. La Cour de cassation casse l’arrêt, car le juge devait rechercher si le maître d’ouvrage avait délibérément accepté le risque signalé. Elle censure aussi la mise hors de cause du maître d’œuvre à mission complète, que l’intervention d’un acousticien ne décharge pas.

Ce que cela change pour vous

À quelles conditions l’acceptation des risques exonère-t-elle l’entreprise ?

Le juge doit vérifier 3 points successifs. Le maître d’ouvrage a-t-il reçu une information écrite sur le risque ? En a-t-il compris l’ampleur, c’est-à-dire une impropriété de l’ouvrage et non un simple inconfort ? A-t-il écarté en connaissance de cause la solution préconisée ? Même lorsque ces 3 conditions sont réunies, l’entreprise conserve une part de responsabilité si le désordre provient aussi d’une faute d’exécution.

Comment se protéger sur le chantier ?

Une remarque orale en réunion ne protège pas. L’alerte doit être adressée par écrit au maître d’ouvrage lui-même, nommer le désordre redouté en le rattachant aux normes applicables, proposer l’alternative et son coût, et obtenir en retour une instruction écrite qui confirme le choix. Ces pièces doivent être conservées au moins 10 ans après la réception. Ce moyen de défense ne joue toutefois que pour un risque précisément identifié avant les travaux.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet défend les entreprises du BTP et leurs assureurs mis en cause en garantie décennale, et assiste les maîtres d’ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs. Si vous cherchez un avocat en droit de la construction à Lille, consultez aussi notre page sur les garanties de la construction.

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Questions fréquentes

Un constructeur peut-il s’exonérer de la garantie décennale ?

Oui, mais seulement en prouvant une cause étrangère, car l’absence de faute ne suffit pas. L’acceptation délibérée du risque par le maître d’ouvrage en est une, qui exonère le constructeur en tout ou partie, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 11 juin 2026.

Une simple recommandation de l’entreprise suffit-elle ?

Non. Il faut que le maître d’ouvrage ait été informé par écrit, qu’il ait compris l’ampleur du risque et qu’il ait délibérément écarté la solution proposée. Une mise en garde vague, orale ou minimisée ne permet pas de caractériser l’acceptation des risques.

Le maître d’œuvre est-il responsable si un bureau d’études spécialisé est intervenu ?

Oui, lorsqu’il était chargé d’une mission complète. L’intervention d’un maître d’œuvre spécialisé ne le décharge pas de sa responsabilité décennale, dont seule une cause étrangère peut l’exonérer. Pour l’entreprise poursuivie, c’est un codébiteur de plus dans la répartition finale.