Code civil, articles 1103 et 1199. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
Cette note présente l’essentiel d’une analyse plus complète publiée sur actu-beton.fr, le site d’actualité juridique du cabinet. Lire l’article complet sur actu-beton.fr.
Ce que dit le droit
Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni se voir contraints de l’exécuter. Ce principe d’effet relatif ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’un tiers au marché soit tenu en vertu d’un engagement distinct qu’il a lui-même souscrit, par exemple un accord de financement, qui l’oblige en application de l’article 1103 du même code.
Dès lors, la question n’est pas de savoir si le co-financeur a signé le marché ou le protocole de solde, mais s’il a pris un engagement autonome de payer une partie du prix. La chronologie et la teneur des écrits échangés lors du montage de l’opération sont alors déterminantes.
L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet pour une entreprise de travaux publics. La société co-financeuse, à l’origine du projet, avait approuvé le coût prévisionnel et accepté par écrit une quote-part, avant de refuser de payer après l’achèvement des travaux en invoquant l’inopposabilité du protocole valant décompte. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande de l’entreprise.
Ce que cela change pour vous
Un co-financeur des travaux peut-il refuser de payer faute d’avoir signé le solde ?
Il ne le peut pas lorsque son obligation trouve sa source dans un engagement antérieur et distinct. L’entreprise n’a pas à l’associer au protocole de solde conclu avec le maître d’ouvrage, puisque sa demande repose sur l’accord de financement lui-même. Un revirement tardif, sans fondement sérieux, peut en outre justifier une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Comment sécuriser l’engagement d’un co-financeur ?
Il est préférable de formaliser dès l’origine un accord écrit, signé par le co-financeur, qui précise le montant ou la part financée, les modalités et les échéances de paiement ainsi que son bénéficiaire. À défaut, l’entreprise conserve les courriers, les plans de financement validés et les comptes rendus qui établissent son engagement.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les entreprises du BTP dans le recouvrement de leurs créances, y compris à l’encontre des tiers qui se sont engagés à financer l’opération. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée au contentieux de chantier.
L’analyse complète sur actu-beton.fr expose les éléments qui ont permis d’établir l’engagement du co-financeur.
Questions fréquentes
Un tiers au marché peut-il être tenu de payer les travaux ?
Oui, lorsqu’il a souscrit un engagement propre, comme un accord de financement par lequel il accepte de prendre en charge une partie du prix. L’effet relatif du marché ne fait pas obstacle à l’exécution de cet engagement distinct, qui l’oblige en vertu de l’article 1103 du code civil.
Faut-il faire signer le protocole de solde au co-financeur ?
Ce n’est pas indispensable lorsque son obligation résulte d’un accord de financement antérieur. Il reste prudent de l’informer du solde arrêté et, si possible, de recueillir son accord, afin de prévenir toute discussion sur le montant de sa quote-part.
Le refus injustifié de payer peut-il être sanctionné ?
Oui. Un refus de paiement dépourvu de fondement sérieux, opposé après l’achèvement des travaux par un co-financeur qui s’était engagé, peut caractériser une résistance abusive et justifier l’allocation de dommages et intérêts en plus du principal et des intérêts.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
