Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-17.133. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
Cette note présente l’essentiel d’une analyse plus complète publiée sur actu-beton.fr, le site d’actualité juridique du cabinet. Lire l’article complet sur actu-beton.fr.
Ce que dit le droit
L’article 1793 du code civil prévoit que l’entrepreneur qui s’est chargé à forfait de la construction d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu, ne peut demander aucune augmentation de prix, sauf changements autorisés par écrit et dont le prix a été convenu avec le propriétaire. La jurisprudence en déduit que le forfait lie les 2 parties, de sorte que le maître d’ouvrage ne peut pas davantage en obtenir la réduction.
La Cour de cassation a ainsi jugé que le caractère forfaitaire du marché interdisait au maître de l’ouvrage, qui avait réceptionné sans réserve, de demander une réduction du prix au motif qu’une moindre quantité de matériaux avait été mise en œuvre.
L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet pour une entreprise de voirie et réseaux, à laquelle un décompte rectifié imposait une moins-value importante, établie sans réunion contradictoire ni justification technique, alors que les quantités avaient été validées dans les relevés antérieurs.
Ce que cela change pour vous
Comment contester une moins-value sur un marché à forfait ?
Il faut d’abord établir le caractère forfaitaire du marché, qui suppose un prix global pour des prestations précisément définies, sans bordereau de prix unitaires. Il faut ensuite confronter le décompte modifié aux situations validées, aux métrés initiaux et aux échanges de chantier, puis souligner l’absence de constat contradictoire, avant de réclamer le paiement du solde intégral.
Le forfait est-il intangible dans tous les cas ?
Il ne l’est pas lorsque les parties ont convenu par écrit de modifications et de leur prix, ou lorsque les travaux ont été bouleversés au point de faire disparaître l’économie du contrat. Les entreprises ont donc intérêt à conserver les situations validées, les courriels et les devis successifs, qui suffisent souvent à démontrer que la réduction imposée n’a pas de base contractuelle.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les entreprises du BTP dans la contestation des décomptes et le recouvrement du solde de leurs marchés. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée au contentieux de chantier.
L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille la stratégie probatoire suivie dans ce dossier.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un marché à forfait ?
C’est un marché dans lequel l’entrepreneur s’engage à réaliser un ouvrage défini par un plan arrêté et convenu, pour un prix global fixé à l’avance. Selon l’article 1793 du code civil, ce prix ne peut être modifié qu’en cas de changements autorisés par écrit et dont le prix a été convenu.
Le maître d’ouvrage peut-il imposer une moins-value si moins de matériaux ont été utilisés ?
Non. La Cour de cassation juge que le caractère forfaitaire du marché interdit au maître de l’ouvrage, qui a réceptionné sans réserve, de demander une réduction du prix en invoquant une moindre quantité de matériaux mis en œuvre.
Un décompte établi par le seul maître d’ouvrage s’impose-t-il à l’entreprise ?
Non. Un décompte modifié unilatéralement, sans réunion contradictoire ni justification technique, ne prouve pas à lui seul la moins-value alléguée. L’entreprise peut le contester en produisant les situations validées et les échanges qui établissent les quantités réellement exécutées.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
