Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, 23 janvier 2025, et code de l’environnement, article R. 122-3-1. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
Cette note présente l’essentiel d’une analyse plus complète publiée sur actu-beton.fr, le site d’actualité juridique du cabinet. Lire l’article complet sur actu-beton.fr.
Ce que dit la décision
Pour les projets soumis à un examen au cas par cas, l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente d’apprécier, dans un délai de 35 jours, si les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables, et d’indiquer les motifs de sa décision au regard des critères de l’annexe de cet article. La décision de dispense prépare l’autorisation du projet, et sa légalité se discute à l’occasion du recours dirigé contre cette autorisation.
Selon l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon analysée par l’article d’actu-beton, le juge des référés vérifie seulement si le projet autorisé pouvait l’être sans étude d’impact. Les griefs tirés des vices propres de la décision prise au cas par cas sont inopérants à ce stade, et le seul défaut de motivation de la dispense ne suffit pas à créer un doute sérieux.
Le débat utile porte donc sur les incidences notables du projet tel qu’il est autorisé, y compris les effets cumulés avec les modifications successives qui n’ont pas été évaluées.
Ce que cela change pour vous
Comment contester une dispense d’étude d’impact ?
Il faut démontrer positivement l’existence d’incidences notables, par des éléments objectifs comme des émissions, des rejets, des risques sanitaires ou des atteintes à des habitats, appuyés si possible sur des inventaires récents et des modélisations. Les considérations générales sur une pollution passée convainquent rarement. Il est également utile de reconstituer les modifications successives du projet depuis l’autorisation initiale pour en chiffrer les effets cumulés.
Le porteur de projet peut-il sécuriser la dispense ?
Il a intérêt à remplir le formulaire avec précision, en décrivant l’ensemble du projet et les mesures destinées à éviter ou réduire ses effets, puisque l’autorité vérifie au stade de l’autorisation que le projet correspond aux caractéristiques qui ont justifié la dispense. Une description incomplète fragilise la décision et, par ricochet, l’autorisation.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les riverains et les associations qui contestent un projet, comme les porteurs de projet qui défendent leur autorisation, sur les questions d’évaluation environnementale. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page avocat en urbanisme à Lille.
L’analyse complète sur actu-beton.fr revient sur la méthode d’analyse retenue et la jurisprudence citée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’examen au cas par cas ?
C’est la procédure par laquelle l’autorité compétente décide si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Selon l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, elle statue dans un délai de 35 jours au regard des incidences notables du projet, et son silence vaut obligation de réaliser l’évaluation.
Peut-on attaquer directement une dispense d’étude d’impact ?
En principe non. La décision de dispense prépare l’autorisation du projet, et sa légalité se discute à l’occasion du recours contre cette autorisation. La décision qui impose une évaluation environnementale doit, quant à elle, être précédée d’un recours administratif préalable avant tout recours contentieux.
Le défaut de motivation suffit-il à obtenir la suspension ?
Selon l’ordonnance analysée, il ne suffit pas en référé. Le requérant doit convaincre que le projet ne pouvait pas légalement être autorisé sans étude d’impact, en raison de ses incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, y compris par ses effets cumulés.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
