Code de l’environnement, article R. 122-3-1. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
Cette note présente l’essentiel d’une analyse plus complète publiée sur actu-beton.fr, le site d’actualité juridique du cabinet. Lire l’article complet sur actu-beton.fr.
Ce que dit le droit
L’article R. 122-3-1 du code de l’environnement fixe le déroulement de l’examen au cas par cas. Le maître d’ouvrage adresse un formulaire, que l’autorité peut faire compléter dans les 15 jours, faute de quoi il est réputé complet. L’autorité dispose ensuite de 35 jours pour apprécier si les incidences du projet sont notables, et l’absence de réponse dans ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Le même article prévoit que le recours contentieux contre la décision imposant l’évaluation doit être précédé d’un recours administratif préalable. Le cabinet en déduit qu’une décision expresse ultérieure de dispense ne peut régulièrement intervenir qu’en s’articulant avec la décision implicite, par un retrait de celle-ci ou à la suite du recours administratif préalable.
L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet, dans lequel le préfet avait dispensé un projet d’étude d’impact plusieurs semaines après la naissance d’une décision implicite contraire, sans la mentionner ni la retirer. Il s’appuie sur un jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mai 2025, dans lequel le préfet avait au contraire retiré la décision implicite avant de prononcer la dispense.
Ce que cela change pour vous
Que se passe-t-il si l’autorité ne répond pas à l’examen au cas par cas ?
À l’expiration du délai de 35 jours, le projet est soumis à évaluation environnementale, et le formulaire est publié avec la mention qu’une décision implicite a été prise. Le maître d’ouvrage qui conteste cette obligation doit former un recours administratif préalable avant de saisir le juge, et ne peut pas tenir pour acquise une dispense qui n’a pas été régulièrement prononcée.
Comment les tiers peuvent-ils exploiter une décision tardive ?
Ils ont intérêt à reconstituer la chronologie exacte, depuis la date à laquelle le formulaire est devenu complet jusqu’à celle de la décision expresse. Si une dispense est intervenue après la naissance de la décision implicite sans retrait ni recours préalable, cette irrégularité peut être invoquée à l’appui du recours contre l’autorisation du projet.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les riverains, les associations et les porteurs de projet dans les procédures d’évaluation environnementale et les recours qui s’y rattachent. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page avocat en urbanisme à Lille.
L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille la séquence de la procédure et la jurisprudence citée.
Questions fréquentes
Quel est le délai de l’examen au cas par cas ?
L’autorité dispose de 15 jours pour demander de compléter le formulaire, puis de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour décider si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, selon l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement.
Que vaut le silence de l’autorité ?
L’absence de réponse dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. Le formulaire est alors publié avec la mention qu’une décision implicite a été prise, et le projet ne peut pas être regardé comme dispensé.
Comment contester une décision imposant une évaluation environnementale ?
Le recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’un recours administratif préalable devant l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. Ce recours permet aussi à l’autorité de réexaminer le projet et, le cas échéant, de prononcer une dispense.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
