Paiement direct du sous-traitant, l’acheteur qui paie le titulaire peut payer 2 fois

Ce que dit le droit

Les articles L. 2193-10 et suivants du code de la commande publique prévoient que le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l’acheteur pour la part du marché qu’il exécute, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 euros toutes taxes comprises. Ce paiement direct reste obligatoire lorsque le titulaire est en redressement ou en liquidation judiciaire.

L’acceptation et l’agrément sont en principe constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. L’article R. 2193-4 ajoute que le silence de l’acheteur gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents requis vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet pour un sous-traitant intervenu sur une opération de logements sociaux conduite par une SA d’HLM. L’acte spécial n’avait pas été retourné signé, et le maître d’ouvrage avait réglé l’entrepreneur principal, placé depuis en liquidation judiciaire. Le tribunal a statué sur le fondement du paiement direct.

Ce que cela change pour vous

Comment obtenir le paiement direct du sous-traitant ?

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, par un moyen qui en établit la date. Le titulaire dispose de 15 jours pour l’accepter ou la refuser, et son silence vaut acceptation des pièces qu’il n’a pas expressément refusées. Le sous-traitant transmet ensuite sa demande à l’acheteur, avec la preuve de réception, et l’acheteur paie dans le délai applicable au titulaire.

Quel juge saisir lorsque l’acheteur est une SA d’HLM ?

Une SA d’HLM est une personne morale de droit privé, et les travaux qu’elle fait réaliser pour son propre compte ne sont pas des travaux publics, même si elle applique le code de la commande publique. Le litige relève alors du juge judiciaire. Il importe de ne pas confondre le paiement direct avec l’action directe de la loi du 31 décembre 1975, qui obéit à d’autres conditions.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les sous-traitants dans le recouvrement de leurs créances, par le paiement direct ou l’action directe selon la nature du marché, et conseille les maîtres d’ouvrage sur leurs obligations. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée au contentieux de chantier.

L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille la procédure de demande de paiement direct et la jurisprudence relative au juge compétent.

Questions fréquentes

À partir de quel montant le paiement direct du sous-traitant est-il obligatoire ?

Dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 euros toutes taxes comprises, pour un sous-traitant direct accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées. En dessous de ce seuil, le sous-traitant dispose de l’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975.

Le silence de l’acheteur vaut-il acceptation du sous-traitant ?

Oui. L’article R. 2193-4 du code de la commande publique prévoit que le silence gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents relatifs à la sous-traitance vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

Le paiement direct s’applique-t-il si le titulaire est en liquidation judiciaire ?

Oui. Le code de la commande publique prévoit que le paiement direct est obligatoire même si le titulaire est en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde. L’acheteur qui a payé le titulaire reste donc tenu envers le sous-traitant.