Stipulations du CCAP et du CCAG Travaux relatives aux pénalités de retard. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
Cette note présente l’essentiel d’une analyse plus complète publiée sur actu-beton.fr, le site d’actualité juridique du cabinet. Lire l’article complet sur actu-beton.fr.
Ce que dit le droit
Les pénalités de retard trouvent leur seul fondement dans le contrat. Le CCAG Travaux les fait courir de plein droit en cas de dépassement du délai d’exécution, mais le CCAP peut y déroger et soumettre leur application à des conditions particulières, comme une mise en demeure ou la fixation d’un délai de reprise par ordre de service. L’acheteur est alors tenu de respecter cette procédure, qui fait partie des stipulations du marché.
La pénalité suppose en outre que le retard soit imputable au titulaire. Les retards causés par d’autres intervenants, par le maître d’ouvrage lui-même ou par des événements qui justifient une prolongation du délai ne peuvent pas lui être opposés. Le juge du contrat peut par ailleurs modérer des pénalités manifestement excessives au regard du montant du marché.
L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet, dans lequel les ordres de service invoquaient des retards sans fixer de délai de régularisation, renvoyaient à des plannings imprécis sur l’imputabilité et n’étaient pas reliés au calcul des pénalités, effectué de manière cumulative et sans ventilation par période.
Ce que cela change pour vous
Comment contester des pénalités de retard dans un marché public ?
Il faut d’abord lire le CCAP pour identifier la procédure préalable exigée, puis vérifier si chaque étape a été respectée. Il faut ensuite reconstituer le planning pour établir les causes réelles du retard et leur imputabilité, période par période. Il faut enfin contrôler le calcul, notamment l’assiette retenue et l’absence de cumul de pénalités pour un même retard.
Quand faut-il agir ?
Les pénalités sont en principe arrêtées dans le décompte général, de sorte que l’entreprise doit les contester dans son mémoire en réclamation, dans le délai fixé par le CCAG applicable. Lorsque l’acheteur émet un titre exécutoire, celui-ci doit être contesté devant le juge dans le délai indiqué par ses voies et délais de recours.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet défend les entreprises du BTP face aux pénalités de retard, depuis l’analyse du CCAP et du planning jusqu’à la réclamation et au recours contentieux. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée aux marchés publics de travaux.
L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille les failles relevées dans la procédure suivie par l’acheteur.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard s’appliquent-elles automatiquement ?
Le CCAG Travaux les fait courir de plein droit, sans mise en demeure, en cas de dépassement du délai contractuel. Le CCAP peut toutefois prévoir une procédure préalable, et l’acheteur doit alors la respecter avant d’appliquer la sanction à l’entreprise.
Peut-on appliquer des pénalités pour un retard causé par une autre entreprise ?
Non. La pénalité suppose un retard imputable au titulaire. Les retards dus à d’autres intervenants, au maître d’ouvrage ou à des événements justifiant une prolongation du délai ne peuvent pas lui être imputés, ce qui impose une analyse précise du planning.
Le juge peut-il réduire des pénalités de retard ?
Oui. Le juge du contrat peut modérer les pénalités lorsqu’elles atteignent un montant manifestement excessif au regard du montant du marché, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Il peut aussi les écarter lorsque la procédure contractuelle n’a pas été respectée.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
