Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727, publié au Bulletin. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. La sous-location par une plateforme de location touristique sans cet accord constitue donc un manquement au bail.
La Cour de cassation va plus loin, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil. Elle juge que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Le bailleur peut donc en obtenir la restitution, indépendamment de la preuve d’un préjudice.
Dans le dossier relaté par l’article d’actu-beton, le tribunal judiciaire a condamné le locataire à restituer l’intégralité des loyers perçus par la plateforme, avec intérêts au taux légal, capitalisation et dommages et intérêts pour résistance abusive. Il a en revanche mis hors de cause la société exploitant la plateforme, qui n’est pas tenue d’une obligation générale de surveillance.
Ce que cela change pour vous
Comment prouver une sous-location Airbnb ?
La preuve repose sur un constat de commissaire de justice établissant les annonces en ligne, sur la concordance entre les photographies publiées et le logement, puis sur les relevés de transactions qui permettent de chiffrer les sommes encaissées. Lorsque le locataire refuse de les communiquer, le bailleur peut demander au juge d’en ordonner la production. De simples dénégations ou attestations ne suffisent pas à contrer ces éléments.
Le bailleur peut-il aussi obtenir la résiliation du bail ?
La sous-location non autorisée est un manquement aux obligations du locataire qui peut justifier une demande de résiliation judiciaire du bail, appréciée selon sa gravité. Cette demande s’ajoute à l’action en restitution des fruits, et le bailleur choisit la stratégie la plus adaptée selon qu’il souhaite récupérer son logement ou seulement les sommes perçues.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les propriétaires et les bailleurs confrontés à une sous-location non autorisée, depuis le constat jusqu’à la restitution des sommes et, le cas échéant, la résiliation du bail. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page avocat en droit immobilier à Lille.
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Questions fréquentes
Un locataire peut-il sous-louer son logement sur Airbnb ?
Pas sans l’accord écrit du bailleur. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer le logement sans cet accord, qui doit également porter sur le prix du loyer. À défaut, la sous-location est irrégulière et engage la responsabilité du locataire.
Le bailleur peut-il récupérer les sommes perçues par le locataire ?
Oui. La Cour de cassation juge que, sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur sont des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Celui-ci peut en obtenir la restitution, avec les intérêts au taux légal.
La plateforme de location peut-elle être condamnée ?
Dans le dossier relaté, le tribunal a écarté la responsabilité de la société exploitant la plateforme, faute d’obligation générale de surveillance pesant sur l’hébergeur. L’action se concentre donc utilement sur le locataire, auteur de la sous-location et bénéficiaire des sommes.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
