Article 493 du code de procédure civile et article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit le droit
En principe, une expulsion suppose d’assigner les occupants pour qu’ils puissent se défendre. L’article 493 du code de procédure civile permet cependant au juge de statuer par ordonnance sur requête, sans débat contradictoire, lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. La Cour de cassation admet cette voie en matière d’expulsion lorsque les occupants ne peuvent pas être identifiés.
Dans un dossier récent concernant une maison inoccupée, le commissaire de justice avait constaté à 2 reprises l’effraction et le changement des serrures, et les occupants refusaient de décliner leur identité. L’occupation bloquait en outre une expertise judiciaire en cours sur des infiltrations. Le président du tribunal judiciaire, saisi sur requête, a ordonné l’expulsion de tous occupants de fait avec le concours de la force publique, 48 heures après affichage sur les lieux, et a écarté la trêve hivernale en application de l’article L. 412-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.
Ce que cela change pour vous
Comment expulser des squatteurs que l’on ne peut pas identifier ?
Il faut démontrer au juge l’impossibilité d’assigner les occupants, la privation de jouissance du bien et la voie de fait, c’est-à-dire l’entrée illicite par effraction ou par changement des serrures. Les constats d’un commissaire de justice sont la pièce maîtresse du dossier. L’urgence est renforcée lorsque le bien se dégrade ou qu’une procédure en cours, comme une expertise, se trouve paralysée.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Elle ne les protège pas lorsqu’ils sont entrés dans les lieux par voie de fait. Le code des procédures civiles d’exécution réserve en effet cette protection aux occupants qui ne se sont pas introduits illégalement dans le logement. L’expulsion peut donc être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars si le juge l’a expressément décidé.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les propriétaires et les bailleurs confrontés à une occupation sans droit ni titre, du constat de commissaire de justice jusqu’à l’exécution de la décision. Si vous cherchez un avocat en droit immobilier à Lille pour une occupation illégale, consultez aussi notre page consacrée à l’expulsion et aux occupations illégales.
L’analyse complète de ce dossier sur actu-beton.fr détaille la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’expulsion par ordonnance sur requête.
Questions fréquentes
Peut-on expulser des squatteurs sans passer par une audience ?
Oui, lorsque les occupants ne peuvent pas être identifiés. Le juge peut alors statuer par ordonnance sur requête, sans débat contradictoire, en application de l’article 493 du code de procédure civile. Il faut prouver l’impossibilité d’assigner, l’occupation illicite et l’urgence, en général par des constats de commissaire de justice.
Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?
Pas lorsqu’ils sont entrés dans les lieux par voie de fait, par exemple par effraction ou en changeant les serrures. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution permet alors au juge d’écarter la trêve, et l’expulsion peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars.
Quel est le délai pour expulser des squatteurs ?
Il dépend de la procédure choisie et de la rapidité à réunir les preuves. Dans le dossier évoqué, le juge a fixé l’expulsion 48 heures après affichage de l’ordonnance sur les lieux. Il est donc essentiel de faire constater l’occupation et l’effraction dès que possible.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
