Assurance décennale, l’assureur ne peut pas payer au prorata

Ce que dit la décision

L’article L. 241-1 du code des assurances impose aux constructeurs une assurance couvrant leur responsabilité décennale. La garantie est limitée aux activités déclarées lors de la souscription, et une activité non déclarée n’est pas couverte. La Cour de cassation précise toutefois que le contrat doit garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Dans l’affaire jugée le 12 mars 2026, une maison rénovée devait être démolie et reconstruite en raison de désordres de charpente, de menuiserie et de maçonnerie. L’entrepreneur, depuis placé en liquidation judiciaire, n’était assuré que pour la maçonnerie. La cour d’appel d’Amiens avait limité la garantie de l’assureur à 9,06 % des condamnations, soit la part de la maçonnerie dans le prix du marché. La Cour de cassation casse l’arrêt, car le juge devait rechercher si les seuls désordres de maçonnerie justifiaient la démolition. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai.

Ce que cela change pour vous

L’assureur décennal peut-il proposer un pourcentage du marché ?

Il ne le peut pas lorsque la réparation est indivisible, comme une démolition suivie d’une reconstruction. La seule question est de savoir si les désordres garantis imposaient à eux seuls cette solution réparatoire. Elle doit figurer expressément dans la mission de l’expert judiciaire, car un rapport qui se borne à répartir des pourcentages de responsabilité laisse la porte ouverte au calcul au prorata. Les parties anciennes du bâtiment sont également couvertes lorsqu’elles sont totalement incorporées dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles, selon l’article L. 243-1-1 du code des assurances.

Que doit vérifier l’entreprise du BTP ?

L’arrêt ne crée aucune garantie là où l’activité n’a pas été déclarée. L’entrepreneur qui réalise de la charpente sans l’avoir déclarée supporte seul les désordres qui en résultent. Il doit donc vérifier, avant chaque chantier, la liste des activités figurant sur son attestation d’assurance et demander une extension si nécessaire.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les maîtres d’ouvrage face aux refus de garantie des assureurs décennaux, notamment lorsque l’entreprise est en liquidation, et conseille les entreprises sur leur couverture. Si vous cherchez un avocat en droit de la construction à Lille, consultez aussi notre page sur les garanties de la construction.

L’analyse complète de cet arrêt sur actu-beton.fr revient sur le raisonnement de la Cour et sur la question des existants incorporés.

Questions fréquentes

L’assureur décennal peut-il payer seulement une partie des réparations ?

Pas au prorata du prix des lots qu’il assure. Le juge doit rechercher si les désordres couverts justifiaient à eux seuls la réparation retenue. Si c’est le cas, l’assureur en doit le coût intégral, même si d’autres activités non garanties ont contribué au dommage.

Une activité non déclarée est-elle couverte par l’assurance décennale ?

Non. La garantie est limitée aux activités mentionnées au contrat. L’entreprise qui exerce une activité non déclarée supporte seule les conséquences des désordres qui en résultent. L’arrêt du 12 mars 2026 ne porte que sur le calcul de l’indemnité due pour une activité déclarée.

Peut-on agir contre l’assureur si l’entreprise est en liquidation ?

Oui. La liquidation judiciaire de l’entreprise n’empêche pas d’agir directement contre son assureur décennal, dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux prévu par l’article 1792-4-1 du code civil. L’assureur devient alors souvent le seul payeur réel.