Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 512878, mentionné aux tables du recueil Lebon. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
L’article R. 532-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, à la demande d’une partie formée dans les 2 mois qui suivent la première réunion d’expertise, de mettre hors de cause une partie initialement désignée. Le Conseil d’État précise que la mise hors de cause n’est possible que si la participation de cette partie ne présente pas d’utilité, appréciée notamment au regard du procès en responsabilité à venir. Lorsque l’expertise recherche les causes d’un dommage, il faut qu’il soit manifeste que la partie est insusceptible de voir sa responsabilité engagée.
Dans l’affaire jugée, une collectivité faisait restructurer un bâtiment ancien, et l’entreprise de couverture était chargée d’un bâchage provisoire destiné à maintenir le bâtiment hors d’eau. Après réception, une humidification excessive du nouveau revêtement de sol est apparue. La cour administrative d’appel avait mis l’entreprise hors de cause sur la foi d’une note de l’expert. Le Conseil d’État annule cette décision, car le lien entre le bâchage et l’humidification n’était pas manifestement exclu.
Ce que cela change pour vous
Comment obtenir sa mise hors de cause d’une expertise judiciaire ?
Il faut démontrer que l’absence de responsabilité de l’entreprise est évidente, par exemple parce que son lot n’a aucun lien technique possible avec les désordres. Un doute en sa faveur ne suffit pas. La demande doit en outre être présentée dans les 2 mois de la première réunion d’expertise à laquelle l’entreprise a été convoquée.
L’entreprise a-t-elle intérêt à sortir de l’expertise ?
Pas toujours. Rester partie aux opérations permet de discuter contradictoirement les constats de l’expert, d’orienter ses recherches et de préparer la défense au fond. Une mise hors de cause obtenue trop vite peut se retourner contre l’entreprise si l’expertise conclut ensuite à son encontre sans qu’elle ait pu présenter ses observations.
Ce que nous faisons pour vous
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L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr revient sur le critère d’utilité retenu par le Conseil d’État.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle demander à être mise hors de cause d’une expertise judiciaire ?
Oui, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, dans les 2 mois qui suivent la première réunion d’expertise. Le juge ne l’accorde que s’il est manifeste que l’entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée, de sorte que sa présence serait inutile.
Une note de l’expert écartant ma responsabilité suffit-elle ?
Pas nécessairement. Dans l’affaire jugée le 6 juillet 2026, une telle note n’a pas suffi, parce que le lien entre l’intervention de l’entreprise et les désordres restait plausible. Le juge apprécie l’utilité de la participation au regard du futur procès en responsabilité.
Faut-il chercher à sortir d’une expertise judiciaire ?
Pas toujours. Rester dans l’expertise permet de discuter les constats, de faire valoir ses observations et de préparer sa défense. Sortir trop tôt expose à une expertise conduite sans contradiction de l’entreprise, dont les conclusions pourront ensuite lui être opposées.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
