Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-19.284. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
Un contrat peut en principe être conclu sans forme particulière, et une clause qui impose un ordre écrit préalable pour tout travail supplémentaire n’est pas nécessairement une condition de validité de l’accord. Selon la Cour de cassation, le juge du fond peut alors rechercher si l’accord du maître d’ouvrage sur les travaux supplémentaires est établi par d’autres éléments. Dans l’affaire jugée, l’entreprise avait exécuté des prestations dépassant le marché initial, sans avenant, et les juges ont admis sa demande de paiement.
Il faut cependant réserver le cas du marché à forfait. L’article 1793 du code civil interdit à l’entrepreneur qui a traité à forfait de réclamer une augmentation de prix pour des changements ou augmentations, sauf autorisation écrite du maître d’ouvrage et prix convenu. La jurisprudence n’admet d’exception que si le maître d’ouvrage a accepté les travaux de manière expresse et non équivoque après leur exécution, ou si les modifications ont bouleversé l’économie du contrat.
Ce que cela change pour vous
Comment prouver l’accord du maître d’ouvrage ?
La charge de la preuve pèse sur l’entreprise. Elle peut s’appuyer sur les comptes rendus de réunion de chantier, les courriels ou messages qui évoquent les travaux sans contestation, la présence du maître d’ouvrage lors de leur exécution et la réception sans réserve sur ces travaux. Le plus sûr reste d’obtenir, avant tout commencement d’exécution, une confirmation écrite même succincte, avec le prix.
Que doit faire le maître d’ouvrage ?
Il doit s’opposer par écrit, et sans attendre, aux travaux qu’il n’a pas commandés. Laisser exécuter des prestations supplémentaires sans réagir l’expose à une condamnation au paiement, sauf dans un marché à forfait où l’entreprise devra démontrer une acceptation expresse et non équivoque.
Ce que nous faisons pour vous
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Questions fréquentes
Peut-on être payé pour des travaux supplémentaires sans ordre écrit ?
Oui, dans un marché qui n’est pas à forfait, si l’entreprise prouve que le maître d’ouvrage a accepté ces travaux. La clause d’ordre écrit n’est alors qu’une règle de preuve, et l’accord peut résulter des comptes rendus de chantier, des échanges écrits ou du comportement du maître d’ouvrage.
Quelle règle s’applique aux travaux supplémentaires dans un marché à forfait ?
L’article 1793 du code civil exige une autorisation écrite du maître d’ouvrage et un prix convenu. À défaut, l’entreprise ne peut obtenir paiement que si le maître d’ouvrage a accepté les travaux de manière expresse et non équivoque après leur exécution, ou si les modifications ont bouleversé l’économie du contrat.
Comment sécuriser le paiement des travaux supplémentaires ?
Il faut obtenir, avant tout commencement d’exécution, une confirmation écrite du maître d’ouvrage précisant la nature des travaux et leur prix, même par simple courriel. Les comptes rendus de réunion et les photos datées complètent utilement le dossier.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
