Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-20.575. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, consacre la règle selon laquelle nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette responsabilité ne suppose pas de faute, et seul compte le caractère anormal du trouble. La Cour de cassation juge que le juge doit rechercher si l’absence de travaux fait courir un risque avéré de dommages excédant ces inconvénients normaux, même si aucun désordre n’est encore apparu.
Dans l’affaire jugée, une société avait construit sur un fonds supérieur, et le talus du fonds inférieur voisin s’était partiellement éboulé. L’expertise judiciaire préconisait des travaux de consolidation sur le terrain du voisin, qui les refusait. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif qu’aucun désordre n’affectait encore les constructions. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Ce que cela change pour vous
Peut-on agir contre un voisin avant que le dommage survienne ?
On le peut lorsque le risque est avéré, c’est-à-dire sérieux et qualifié par une expertise, et non simplement hypothétique. Le propriétaire menacé peut alors demander que le voisin soit condamné à exécuter les travaux préconisés, sous astreinte. Peu importe le sens du dénivelé, ce qui compte est de savoir qui crée le risque et qui peut le faire cesser.
Comment constituer le dossier ?
La première démarche utile est une demande d’expertise en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, car c’est l’expertise qui transforme une crainte en risque avéré. Constats de commissaire de justice, photographies datées, rapports techniques et mises en demeure restées sans réponse la complètent. L’action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du trouble, selon l’article 2224 du code civil.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les propriétaires et opérateurs confrontés à des troubles de voisinage, de l’expertise en référé jusqu’à l’exécution de la décision. Si vous cherchez un avocat en droit immobilier à Lille, transmettez-nous les constats et les échanges avec votre voisin.
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Questions fréquentes
Un simple risque peut-il constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, s’il s’agit d’un risque avéré, sérieux et qualifié, en général par une expertise judiciaire. La Cour de cassation juge le 5 mars 2026 que le juge doit rechercher si un tel risque existe, même en l’absence de tout dommage déjà réalisé.
Peut-on obliger un voisin à faire des travaux sur son terrain ?
Oui, lorsque l’état de son terrain fait courir un risque avéré de dommages excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le juge peut le condamner à réaliser les travaux préconisés par l’expert, sous astreinte.
Quel délai pour agir en trouble anormal de voisinage ?
L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le trouble, selon l’article 2224 du code civil. Sur un risque évolutif, le point de départ peut être discuté, ce qui justifie de faire constater rapidement la situation par une expertise.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
