Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-10.463, publié au Bulletin. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de notifier sa position sur la garantie dans les 60 jours de la déclaration de sinistre, puis de présenter une offre d’indemnité dans les 90 jours. S’il ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut engager lui-même les dépenses de réparation, et l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Dans l’affaire jugée le 28 mai 2026, l’assureur avait opposé 2 refus de garantie, sans expertise préalable et sans rappeler à l’assuré son droit de demander une expertise. Une expertise judiciaire a ensuite révélé des désordres structurels. Les assurés recherchaient la responsabilité contractuelle de droit commun de l’assureur. La Cour de cassation rejette leur pourvoi, en jugeant que les sanctions de l’article L. 242-1 sont limitatives et ne peuvent pas être complétées par des dommages et intérêts pour faute.
Ce que cela change pour vous
Que faire après un refus de garantie dommages-ouvrage ?
Il faut d’abord vérifier le calendrier, car une position notifiée après 60 jours ou une offre après 90 jours ouvre la sanction légale. Le refus doit ensuite être contesté rapidement, et la gravité des désordres objectivée par une expertise, au besoin en référé. L’action contre l’assureur se prescrit en principe par 2 ans, en application de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Le refus de l’assureur ferme-t-il tout recours ?
Il ne ferme pas la voie de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, ouverte pendant 10 ans à compter de la réception. Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur doit alors démontrer la gravité du désordre et qu’il n’était pas apparent à la réception. Les 2 délais courent en parallèle, ce qui impose de réagir dans l’année qui suit le refus.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les maîtres d’ouvrage, promoteurs et acquéreurs face aux refus de garantie des assureurs construction, et conduit les recours contre les constructeurs. Si vous cherchez un avocat en droit de la construction à Lille, consultez aussi notre page sur les garanties de la construction.
L’analyse complète de cet arrêt sur actu-beton.fr détaille le mécanisme de l’article L. 242-1 et les bons réflexes après un refus.
Questions fréquentes
Peut-on engager la responsabilité de droit commun de l’assureur dommages-ouvrage ?
Non. La Cour de cassation juge le 28 mai 2026 que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur. Une action fondée sur l’article 1231-1 du code civil pour mauvaise instruction du sinistre est vouée au rejet.
Quelles sanctions si l’assureur dommages-ouvrage ne respecte pas les délais ?
L’assuré peut, après notification à l’assureur, engager lui-même les dépenses nécessaires à la réparation, et l’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Ce sont les seules sanctions applicables.
Quel délai pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage ?
L’action se prescrit en principe par 2 ans, selon l’article L. 114-1 du code des assurances. En parallèle, l’action en garantie décennale contre les constructeurs reste ouverte pendant 10 ans à compter de la réception.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
