Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 11 juin 2026, n° 502265. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
En principe, un permis modificatif ne peut être délivré que tant que la construction n’est pas achevée. Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme organisent par ailleurs la régularisation d’un permis attaqué en cours d’instance. Le Conseil d’État juge que, lorsque le titulaire demande une mesure de régularisation pour répondre à la contestation de son permis, l’achèvement des travaux ne peut pas lui être opposé, quand bien même le juge n’aurait pas lui-même mis en œuvre ces dispositions.
L’affaire portait sur un permis délivré pour une extension et une piscine, attaqué par un voisin. En cours d’instance, le titulaire avait obtenu un second permis modificatif alors que les travaux étaient achevés. Le requérant soutenait qu’il était illégal pour ce motif, ce que le Conseil d’État écarte.
Ce que cela change pour vous
Peut-on encore régulariser un permis attaqué une fois les travaux terminés ?
On le peut lorsque la demande vise à corriger les vices invoqués contre le permis dans le litige en cours. Il faut que la mesure réponde réellement aux griefs soulevés et qu’elle soit conforme aux règles applicables à la date de sa délivrance. Elle ne couvre pas les vices qu’elle ne traite pas.
Quand faut-il demander la régularisation ?
Le plus tôt possible. Dès qu’un recours est déposé, le titulaire a intérêt à analyser les moyens soulevés, à identifier ceux qui peuvent être corrigés et à déposer une demande de régularisation sans attendre la fin des travaux ou une invitation du juge. Pour le tiers requérant, la décision impose d’anticiper cette parade dès la rédaction de son recours.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet défend les titulaires de permis attaqués et les tiers qui contestent une autorisation, devant le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Douai. Si vous cherchez un avocat en urbanisme à Lille, consultez aussi notre page sur le contentieux du permis de construire.
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Questions fréquentes
Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
En principe non. Mais lorsque le permis est attaqué et que la demande vise à régulariser les vices invoqués, le Conseil d’État juge le 11 juin 2026 que l’achèvement des travaux ne peut pas être opposé à la mesure de régularisation.
Faut-il attendre que le juge propose une régularisation ?
Non. Le titulaire peut demander lui-même une mesure de régularisation en cours d’instance, même si le juge n’a pas sursis à statuer ni informé les parties qu’il envisageait de le faire.
La régularisation couvre-t-elle tous les vices du permis ?
Non. Elle ne corrige que les vices qu’elle traite effectivement. Si le permis présente d’autres irrégularités, le juge peut toujours l’annuler sur ces points.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
