TA d’Orléans, 2e chambre, 5 mars 2026, n° 2401467. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un immeuble situé en abords de monument historique sont soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, en application des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine. Le refus doit reposer sur une atteinte réelle à la conservation ou à la mise en valeur du monument et de ses abords, appréciée au regard du contexte du secteur, sous le contrôle du juge.
Dans l’affaire jugée le 5 mars 2026, un propriétaire voulait remplacer ses menuiseries en bois par de l’aluminium imitation bois. Le tribunal relève que de nombreuses constructions voisines comportaient déjà des menuiseries en aluminium ou en PVC, et juge le refus fondé sur le matériau entaché d’erreur d’appréciation. Il admet en revanche que le passage de 3 carreaux à 1 seul carreau par vantail portait atteinte aux abords, et enjoint au maire de réexaminer la demande.
Ce que cela change pour vous
L’architecte des bâtiments de France peut-il imposer le bois ?
Il peut s’y opposer lorsque le changement de matériau porte réellement atteinte aux abords. Mais dans un secteur où l’aluminium ou le PVC sont déjà présents à proximité, un refus fondé sur le seul matériau peut être annulé, surtout si l’aspect visuel est préservé. La solution reste propre aux circonstances de l’espèce et à un jugement de tribunal administratif.
Comment préparer sa demande ou son recours ?
Il est utile de documenter la diversité des menuiseries du secteur par des photographies ou un constat, de proposer un matériau qui reprend l’aspect des menuiseries anciennes et de conserver le dessin caractéristique des fenêtres, comme le nombre de carreaux. Une demande d’indemnisation des frais exposés doit être précédée d’une réclamation préalable auprès de la commune.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les propriétaires et copropriétés confrontés à un refus en secteur protégé, et les communes dans l’instruction de ces demandes. Si vous cherchez un avocat en urbanisme à Lille, consultez aussi notre page sur le contentieux des autorisations d’urbanisme.
L’analyse complète de ce jugement sur actu-beton.fr revient sur la distinction entre le matériau et le dessin des menuiseries.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de l’architecte des bâtiments de France pour changer ses fenêtres ?
Oui, lorsque l’immeuble est situé en abords de monument historique et que les travaux modifient son aspect extérieur. L’accord de l’architecte des bâtiments de France est alors requis, en application du code du patrimoine.
Peut-on remplacer des fenêtres en bois par de l’aluminium en secteur protégé ?
Cela dépend du contexte. Le tribunal administratif d’Orléans a jugé, le 5 mars 2026, qu’un refus fondé sur le seul matériau était entaché d’erreur d’appréciation dans un secteur où l’aluminium et le PVC étaient déjà présents, l’aspect imitation bois limitant l’impact visuel.
Le dessin des fenêtres peut-il être imposé ?
Oui. Dans la même affaire, le tribunal a admis que le passage de 3 carreaux à 1 seul carreau par vantail portait atteinte à l’intérêt des abords, les fenêtres du secteur comportant majoritairement 3 carreaux.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
