Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 7 mai 2026, n° 496357, mentionné aux tables du recueil Lebon. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies. Il faut qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien des espèces dans un état de conservation favorable et que le projet réponde à l’un des motifs énumérés par le texte, au premier rang desquels la raison impérative d’intérêt public majeur.
Le Conseil d’État précise la première condition. Elle est remplie lorsque, parmi les solutions étudiées en amont, aucune autre n’est appropriée aux besoins, aux moyens et aux objectifs du projet tout en portant une moindre atteinte aux espèces protégées. Il en résulte qu’un site qui ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs ne constitue pas une alternative, mais un autre projet.
En l’espèce, une commune souhaitait accueillir une centrale photovoltaïque sur des terrains lui appartenant, dévastés par un incendie. La cour administrative d’appel avait annulé la dérogation parce qu’aucun site n’avait été recherché hors du territoire communal. Le Conseil d’État censure cette analyse pour erreur de droit, puis valide la dérogation après avoir constaté que 3 variantes d’implantation avaient été comparées sur le terrain retenu.
Ce que cela change pour vous
Une association peut-elle exiger que le projet soit implanté ailleurs ?
Elle ne peut pas se borner à soutenir qu’un meilleur emplacement existait quelque part. Le juge recherche si une solution moins dommageable répondait aux mêmes objectifs, de sorte que, lorsque ces objectifs sont légitimes et clairement exposés dans le dossier, un site situé dans une autre commune sort du débat. La décision confirme en outre que la légalité de la dérogation s’apprécie à la date de l’arrêté, si bien que la découverte ultérieure d’autres espèces sur le site ne permet pas de la remettre en cause.
Comment sécuriser sa demande de dérogation espèces protégées ?
Le dossier doit d’abord définir les objectifs du projet et ce qui les justifie, car ce sont eux qui délimitent les alternatives exigibles. Il doit ensuite comparer des variantes réellement pertinentes à l’intérieur de ce cadre, en les classant selon leur impact sur les espèces. Le Conseil d’État retient enfin qu’un parc solaire de 10,66 MWc, qui alimente près de 6 000 foyers sur une friche incendiée, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui conforte les porteurs de projets d’énergies renouvelables.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet accompagne les collectivités, les aménageurs et les développeurs d’énergies renouvelables dans la préparation de leurs demandes de dérogation, et les défend lorsque l’autorisation est contestée devant le juge administratif. La présentation de ce domaine d’intervention figure sur notre page avocat en urbanisme à Lille.
L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr détaille le raisonnement du Conseil d’État et les autres confirmations qu’apporte la décision.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une dérogation espèces protégées ?
C’est une autorisation, délivrée par le préfet, qui permet de détruire ou de perturber des espèces protégées pour réaliser un projet. Elle n’est accordée que si 3 conditions cumulatives sont réunies, à savoir l’absence de solution alternative satisfaisante, le maintien des espèces dans un état de conservation favorable et un motif admis par le code de l’environnement.
Faut-il étudier des sites dans d’autres communes ?
Non, lorsque les objectifs légitimes du projet sont liés à un territoire précis, comme la valorisation de terrains communaux. Le Conseil d’État juge qu’un site extérieur ne constitue pas une alternative à ce projet. Il faut en revanche avoir comparé des variantes pertinentes à l’intérieur de ce cadre et en conserver la trace dans le dossier.
Des espèces découvertes après l’arrêté peuvent-elles le faire annuler ?
Non. La légalité de la dérogation s’apprécie à la date à laquelle l’arrêté a été pris. Des observations réalisées plusieurs années plus tard sur le site ne peuvent pas être invoquées pour en contester la régularité, ce qui protège la sécurité juridique des autorisations accordées aux porteurs de projets.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
