Remboursement des travaux en indivision, la prescription de 5 ans court dès la dépense

Ce que dit la décision

L’article 815-13 du code civil permet à l’indivisaire qui a amélioré ou conservé le bien indivis à ses frais d’obtenir qu’il en soit tenu compte lors du partage. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 14 avril 2021, que la créance née des dépenses de conservation est immédiatement exigible et se prescrit selon le droit commun de l’article 2224 du code civil, c’est-à-dire par 5 ans à compter du jour où son titulaire a connu les faits lui permettant d’agir.

Le tribunal de Tarbes applique la même solution aux dépenses d’amélioration. Le délai court à compter de chaque paiement, puisque l’indivisaire qui règle une facture connaît dès ce moment son droit. Il n’est interrompu que par une demande chiffrée portant sur la créance elle-même, et non par la seule demande en partage.

En l’espèce, 2 frères possédaient à parts égales une maison et ses dépendances. L’un d’eux réclamait environ 56 000 euros de travaux réalisés entre 2005 et 2012, mais n’avait formulé sa demande qu’en novembre 2021, de sorte que sa créance est réduite à 259,38 euros. Celle de son frère, présentée en 2025 pour des dépenses toutes antérieures à 2020, est entièrement prescrite.

Ce que cela change pour vous

Peut-on attendre le partage pour demander le remboursement des travaux en indivision ?

Ce n’est pas prudent. L’idée selon laquelle ces dépenses s’inscriraient dans un compte d’indivision échappant à la prescription est écartée. Il faut donc conserver chaque facture et réclamer la somme correspondante par une demande expresse, au plus tard dans les 5 ans de la dépense. Lorsqu’une procédure de partage est déjà engagée, l’ensemble des créances doit figurer dans l’acte introductif ou dans les premières conclusions.

Que peut réclamer l’indivisaire qui n’occupe pas le bien ?

L’article 815-9 du code civil met une indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire qui jouit seul du bien. Le tribunal la retient lorsque la configuration des lieux et la mésentente rendent toute cohabitation impossible, et la fixe à 500 euros par mois sur la base du rapport d’expertise. L’indivisaire qui a travaillé lui-même sur le bien peut par ailleurs être rémunéré de son industrie personnelle en application de l’article 815-12 du même code.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les indivisaires dans la liquidation de leurs comptes, depuis la demande de remboursement des travaux en indivision jusqu’à la procédure de partage judiciaire et la discussion du rapport d’expertise. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page avocat en droit immobilier à Lille.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander le remboursement de travaux en indivision ?

Le délai est de 5 ans à compter de chaque dépense, en application de l’article 2224 du code civil. Le tribunal judiciaire de Tarbes l’a jugé le 1er avril 2026 pour les dépenses d’amélioration, dans la continuité d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 relatif aux dépenses de conservation.

L’assignation en partage interrompt-elle la prescription ?

Pas à elle seule. Elle n’interrompt le délai que si elle contient une demande de paiement expresse portant sur la créance concernée. À défaut, c’est la date des premières conclusions comportant une demande chiffrée qui est retenue, ce qui peut rendre prescrites des dépenses anciennes.

Quand l’indivisaire qui occupe seul le bien doit-il une indemnité ?

Il la doit dès lors qu’il jouit privativement du bien et que les autres indivisaires sont empêchés d’en user, y compris par une impossibilité de fait comme une mésentente grave. Des absences ponctuelles de l’occupant ne suffisent pas à écarter l’indemnité si elles n’ont pas été organisées pour partager l’usage du bien.