Arrêt de chantier, contester une amende de l’inspection du travail

Ce que dit le droit

L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave et imminent, notamment de chute de hauteur. L’employeur qui a pris les mesures nécessaires en informe l’administration, et l’article R. 4731-5 du code du travail impose alors à l’agent de vérifier d’urgence, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés, le caractère approprié de ces mesures. La reprise des travaux interdits avant la levée de l’arrêt expose l’entreprise à une amende administrative.

Le Conseil d’État juge que le contentieux de ces amendes relève du plein contentieux. Le juge ne se borne donc pas à contrôler la légalité de la décision, il statue lui-même sur le bien-fondé et le montant de la sanction, et applique la loi répressive nouvelle plus douce lorsqu’elle est intervenue.

L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet, dans lequel une amende de 10 000 euros sanctionnait la pose d’un élément de toiture, regardée comme une reprise d’activité interdite. Le tribunal administratif a retenu que l’arrêt ne visait qu’une mezzanine intérieure et non les travaux menés depuis un échafaudage extérieur, et a annulé le titre exécutoire.

Ce que cela change pour vous

Comment contester une amende de l’inspection du travail ?

Il faut d’abord délimiter précisément le périmètre de la décision d’arrêt, puis établir que les travaux reprochés en sont sortis ou que la zone interdite n’a pas été réutilisée. Il faut ensuite vérifier le respect de la procédure, en particulier la réponse de l’administration à la demande de levée et le caractère contradictoire de la procédure de sanction. Il est enfin possible de discuter la proportionnalité du montant retenu.

Que faire dès l’arrêt de chantier ?

L’entreprise doit documenter immédiatement les mesures correctives, par des photographies datées et des attestations, puis adresser sa demande de levée par écrit. Elle conserve ensuite tous les échanges avec l’administration, car ce sont ces pièces qui permettront de démontrer, en cas de sanction, que le danger avait cessé et que l’interdiction a été respectée.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les entreprises du BTP face aux décisions de l’inspection du travail, depuis la demande de levée d’un arrêt de chantier jusqu’au recours contre l’amende et le titre exécutoire. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée au contentieux de chantier.

L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille les arguments de procédure et de fond développés dans ce dossier.

Questions fréquentes

Dans quel délai l’inspection du travail doit-elle vérifier les mesures prises après un arrêt de chantier ?

L’article R. 4731-5 du code du travail impose à l’agent de contrôle de vérifier d’urgence, et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés, le caractère approprié des mesures prises par l’employeur pour faire cesser le danger grave et imminent.

Le juge peut-il réduire le montant d’une amende administrative ?

Oui. Le contentieux de ces amendes relève du plein contentieux, ce qui permet au juge de statuer lui-même sur le montant de la sanction. Il apprécie notamment la gravité du manquement, le comportement de l’entreprise et les circonstances de l’espèce.

Une amende peut-elle être annulée si les travaux étaient hors de la zone interdite ?

Oui. L’amende sanctionne la méconnaissance de la décision d’arrêt, qui ne vaut que pour les travaux et la zone qu’elle désigne. Si l’administration ne démontre pas que l’interdiction a été méconnue, le manquement n’est pas établi et la sanction doit être annulée.