Titre exécutoire de pénalités de retard, comment le contester

Ce que dit la décision

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ouvre au débiteur d’un titre exécutoire un délai de 2 mois pour en contester le bien-fondé devant le juge. Selon la cour administrative d’appel de Douai, ce régime légal n’est pas subordonné à la procédure de réclamation prévue par le CCAG-Travaux. Sur le fond, la cour juge que les parties peuvent toujours s’accorder, même sans avenant, pour déroger aux stipulations du contrat, y compris sur les pénalités de retard.

En l’espèce, une commune du Nord avait confié un marché de mise en accessibilité de sa mairie. Après un entretien en mairie, l’entreprise avait confirmé par mail qu’elle terminerait le chantier sans pénalités en réalisant des travaux supplémentaires à titre compensatoire. La commune a pourtant émis un titre de 15 000 euros, sans avoir notifié de décompte général. La cour a confirmé l’annulation du titre, en retenant que ce mail, jamais contredit, établissait la renonciation.

Ce que cela change pour vous

Faut-il un mémoire en réclamation pour contester le titre ?

Il n’en faut pas. L’entreprise saisit directement le tribunal administratif dans les 2 mois de la réception du titre. Plusieurs cours administratives d’appel jugent en outre qu’avant le décompte général, la créance de pénalités n’est ni certaine ni exigible, ce qui fragilise le titre émis trop tôt. Il faut toutefois mener 2 fronts, car si un décompte général intégrant les pénalités est notifié et n’est pas contesté par mémoire en réclamation dans les délais, il devient définitif et fige les comptes.

Comment prouver une renonciation aux pénalités ?

Un avenant reste la preuve la plus sûre, mais un écrit précis peut suffire. L’entreprise a intérêt à confirmer par mail chaque accord oral juste après la réunion, en précisant son objet et sa contrepartie, et à conserver les comptes rendus de chantier. Pour la collectivité, il est indispensable de contredire immédiatement par écrit tout mail inexact, car son silence sera lu comme un accord, et de faire passer les pénalités par le décompte général avant d’émettre un titre.

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Questions fréquentes

Faut-il un mémoire en réclamation pour contester un titre exécutoire de pénalités ?

Non. Le recours contre un titre exécutoire émis pour une créance née d’un marché public relève de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et non de la procédure du CCAG. L’entreprise saisit directement le juge administratif dans les 2 mois qui suivent la réception du titre.

Une collectivité peut-elle émettre un titre de pénalités avant le décompte général ?

En principe non, lorsque le marché prévoit un décompte général comme le CCAG-Travaux. Avant ce décompte, la créance de pénalités n’est ni certaine ni exigible, et plusieurs cours administratives d’appel ont annulé des titres émis trop tôt.

Une collectivité peut-elle renoncer aux pénalités de retard sans avenant ?

Oui. Les parties peuvent écarter les pénalités d’un commun accord, sans avenant, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 20 juillet 2026. Tout est alors affaire de preuve, et un mail précis de l’entreprise que la collectivité n’a jamais contredit peut suffire.