Avant et après la signature
Deux référés, deux fenêtres
Le référé précontractuel
Introduit avant la signature, il suspend la procédure et permet au juge d’annuler la décision d’attribution, de supprimer une clause ou d’enjoindre de reprendre la procédure. Le candidat évincé doit établir un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de l’avoir lésé. La lecture du rapport d’analyse des offres et du courrier de rejet décide de tout, et la fenêtre est de onze ou seize jours.
Le référé contractuel
Une fois le marché signé, les moyens se restreignent aux manquements les plus graves — absence de publicité, méconnaissance du délai de suspension, violation d’une remise en concurrence. Le délai est de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution.
Le recours en contestation de validité
Ouvert aux tiers évincés dans les deux mois de la mesure de publicité appropriée, il permet de demander la résiliation ou l’annulation du contrat. La jurisprudence y est exigeante — le juge module ses pouvoirs selon la gravité du vice et l’intérêt général. C’est la voie du dernier recours, pas la première.
Côté acheteur
La sécurisation se fait en amont — rédaction du règlement de la consultation, critères et sous-critères effectivement pondérés, traçabilité de l’analyse, motivation du rejet. La plupart des annulations sanctionnent un écart entre ce que le règlement annonçait et ce que le rapport a réellement fait.
Pendant le contrat
L’exécution et ses désaccords
Les ordres de service et les travaux supplémentaires
L’ordre de service est l’instrument de la modification unilatérale. Le titulaire qui l’exécute sans réserve dans le délai prévu par le CCAG s’expose à ne plus pouvoir en contester les conséquences financières. Inversement, l’acheteur qui laisse exécuter des prestations non commandées prend le risque de l’enrichissement sans cause. La discipline des réserves est la première ligne de défense des deux côtés.
Les pénalités
Le régime public a ceci de particulier que les pénalités de retard s’appliquent selon les stipulations du CCAG applicable, généralement sans mise en demeure préalable. Leur contestation passe par la démonstration de l’imputabilité du retard ou, en cas de disproportion manifeste, par la modération demandée au juge.
La résiliation
Résiliation pour faute, pour motif d’intérêt général, pour ordre de service tardif ou pour événement extérieur. Chacune ouvre un régime indemnitaire différent, et le choix du fondement au moment de la décision détermine ce qui pourra être réclamé ensuite.
La clôture financière
Payer à temps, ou payer plus
Les intérêts moratoires
Ils courent de plein droit, sans mise en demeure. Le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’y ajoute pour chaque retard, et une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Le décompte général
La clôture financière d’un marché de travaux obéit à un calendrier de forclusions. Un décompte accepté sans réserve devient intangible, et la réclamation présentée hors délai est irrecevable, quelle que soit la valeur du fond. C’est le point sur lequel se perdent le plus de créances légitimes.
Le référé provision
Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable — facture liquidée, décompte accepté, intérêts acquis — le référé provision permet d’obtenir le paiement sans attendre le fond. C’est souvent la voie la plus courte pour une entreprise en tension de trésorerie.
Au-delà du marché
Concessions, délégations, subventions
Les contrats de concession
Passation allégée mais principes maintenus, transfert du risque d’exploitation, durée limitée par la durée d’amortissement des investissements. Le contentieux se concentre sur la qualification du contrat, la régularité de la négociation et les conditions financières de la fin de contrat.
Les délégations de service public
Choix du mode de gestion, procédure de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, avenants et modifications en cours d’exécution, retour des biens en fin de délégation. Le passage en régie et le sort des biens de retour sont les deux sujets qui produisent le plus de litiges.
Les subventions
Convention d’attribution, contrôle de l’utilisation des fonds, retrait et reversement. Le contentieux du reversement suppose de distinguer ce qui relève du retrait d’une décision créatrice de droits de ce qui relève de la seule exécution de la convention.
Pour qui intervient le cabinet
Communes, intercommunalités, offices publics de l’habitat, sociétés d’économie mixte, établissements publics. Entreprises générales et de second œuvre, groupements et leurs mandataires, sous-traitants, prestataires de services et concessionnaires.
Les deux côtés, jamais sur le même dossier. C’est ce qui permet d’anticiper la réaction d’en face plutôt que de la découvrir.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour attaquer une attribution avant la signature ?
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article R. 2182-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur un délai minimal de onze jours entre l’envoi de la notification de rejet et la signature du marché, porté à seize jours lorsque la notification n’a pas été transmise par voie électronique. C’est dans cette fenêtre que le référé précontractuel se joue, et le recours suspend la signature.
Et si le marché est déjà signé ?
Le référé contractuel prend le relais, dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l’avis d’attribution, avec des moyens plus restreints. Au-delà, seul le recours en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers évincés, reste envisageable dans les deux mois de la mesure de publicité appropriée. Les chances y sont plus faibles et la charge probatoire plus lourde.
Dans quel délai une collectivité doit-elle payer ?
Trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, en application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. Le dépassement fait courir de plein droit des intérêts moratoires, sans mise en demeure préalable.
Comment se calculent les intérêts moratoires ?
Le taux est égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par l’article D. 2192-35, due pour chaque retard.
Le cabinet intervient-il pour les acheteurs ou pour les entreprises ?
Pour les deux, jamais sur le même dossier. Cette double pratique est précisément ce qui permet d’anticiper la réaction de l’autre partie — ce qu’un acheteur acceptera de régulariser, ce qu’une entreprise peut réellement obtenir en réclamation.
