Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
En l’absence de stipulation contractuelle contraire, le délai de la garantie décennale court à compter de la date d’effet de la réception. Le Conseil d’État juge que, lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, ce délai ne commence à courir, pour les travaux sur lesquels portent les réserves, qu’à la date d’effet de leur levée par le maître d’ouvrage.
Dans l’affaire jugée le 16 juin 2026, un lot d’étanchéité et de végétalisation avait été réceptionné avec réserves en septembre 2014. Le maître d’œuvre avait constaté la levée des réserves en octobre, et le maître d’ouvrage l’avait décidée le 8 décembre 2014. Des infiltrations sont apparues 10 ans plus tard, et une expertise a été demandée le 6 décembre 2024. Le Conseil d’État juge la demande non prescrite pour les travaux réservés, car seule la décision du maître d’ouvrage faisait courir le délai.
Ce que cela change pour vous
À quelle date démarre la garantie décennale en cas de réserves ?
Une réception avec réserves peut ouvrir 2 délais distincts. Pour les parties d’ouvrage non réservées, le délai part de la réception. Pour les travaux réservés, il part de la décision formelle de levée des réserves prise par le maître d’ouvrage, qui peut intervenir plusieurs semaines ou mois plus tard. Avant d’accepter la prescription opposée par une entreprise, il faut donc vérifier, lot par lot, si le désordre touche des travaux réservés.
Quelles pièces conserver ?
Le maître d’ouvrage doit conserver le procès-verbal de réception avec la liste des réserves et la décision de levée des réserves, distincte du procès-verbal de constat du maître d’œuvre. Pour l’entreprise, la règle impose la même rigueur, car le délai dont elle répond peut s’étendre au-delà de 10 ans après la réception pour les travaux réservés.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les maîtres d’ouvrage publics et les entreprises titulaires dans les litiges de garantie décennale et d’expertise, devant les juridictions administratives. Si vous cherchez un avocat en marchés publics à Lille, consultez aussi nos pages sur les marchés publics de travaux et les garanties de la construction.
L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr la distingue d’une décision de 2024 relative à la responsabilité contractuelle.
Questions fréquentes
Quand commence la garantie décennale après une réception avec réserves ?
Pour les travaux non réservés, à la date d’effet de la réception. Pour les travaux sur lesquels portent les réserves, à la date d’effet de leur levée par le maître d’ouvrage, comme l’a jugé le Conseil d’État le 16 juin 2026, sauf stipulation contraire du contrat.
Le constat du maître d’œuvre fait-il courir le délai décennal ?
Non. Seule la décision de levée des réserves prise par le maître d’ouvrage fait courir le délai pour les travaux réservés. Le procès-verbal de constat établi en amont par le maître d’œuvre n’en est qu’une étape préparatoire.
Une entreprise peut-elle opposer la prescription 10 ans après la réception ?
Pas toujours. Si le désordre affecte des travaux qui avaient fait l’objet de réserves, le délai décennal n’a commencé à courir qu’à la levée de ces réserves. L’action peut donc être recevable plus de 10 ans après la réception.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
