Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, mentionné aux tables du recueil Lebon. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
La personne publique peut toujours résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. L’article L. 6, 5° du code de la commande publique consacre cette règle et reconnaît au cocontractant un droit à indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.
Dans l’affaire jugée le 6 juillet 2026, une nouvelle municipalité avait résilié une délégation de 5 ans portant sur l’exploitation d’un café-culture, pour reprendre le service en régie autour d’un autre projet. Le délégataire réclamait près de 500 000 euros. Le Conseil d’État admet la réalité du motif d’intérêt général et approuve la cour d’avoir lu la clause d’indemnisation du contrat comme limitant l’indemnité aux seuls préjudices qu’elle énumère. Les frais d’un emprunt qui n’avait pas financé le projet ont ainsi été écartés.
Ce que cela change pour vous
La reprise en régie justifie-t-elle la résiliation d’une DSP ?
Elle la justifie. Le juge contrôle l’existence et la sincérité du motif, mais pas l’opportunité du choix de gestion. La collectivité doit motiver clairement sa délibération, respecter le préavis contractuel et se préparer à verser l’indemnité prévue par le contrat.
Comment maîtriser le coût d’une résiliation ?
Le coût se décide à la signature. Une clause qui énumère limitativement les postes indemnisables, comme les bénéfices prévisionnels, les amortissements ou les frais liés aux contrats de travail, protège la collectivité contre des demandes plus larges. Au contentieux, il faut aussi savoir que l’appel de la collectivité permet au délégataire de former un appel incident sans condition de délai, s’il porte sur le même litige contractuel.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet conseille les collectivités dans la rédaction de leurs contrats de concession et dans la conduite des résiliations, et assiste les délégataires dans la liquidation de leurs droits. Si vous cherchez un avocat des collectivités territoriales à Lille, consultez aussi notre page sur les marchés publics.
L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr revient aussi sur la recevabilité de l’appel incident des associés du délégataire.
Questions fréquentes
Une collectivité peut-elle résilier une DSP pour reprendre le service en régie ?
Oui. La volonté de reprendre le service en régie pour un autre projet constitue un motif d’intérêt général, comme l’a admis le Conseil d’État le 6 juillet 2026. La collectivité doit cependant indemniser le délégataire dans les conditions prévues par le contrat.
Quelle indemnité doit la collectivité en cas de résiliation pour intérêt général ?
Le cocontractant a droit à une indemnisation, mais sous réserve des stipulations du contrat, selon l’article L. 6 du code de la commande publique. Une clause qui énumère limitativement les postes indemnisables plafonne l’indemnité, et les préjudices qui n’y figurent pas ne sont pas réparés.
Le délégataire peut-il former un appel incident après l’appel de la collectivité ?
Oui, sans condition de délai, dès lors que son appel incident ne soulève pas un litige distinct de l’appel principal. Faire appel d’un jugement partiellement défavorable peut donc rouvrir des demandes que la collectivité croyait écartées.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
