Avocat en droit des collectivités territoriales à Lille

Ce qui se joue avant le vote

La séance et l’acte

La convocation et la note de synthèse

Le délai de convocation dépend de la taille de la commune. Il est de trois jours francs au moins dans les communes de moins de 3 500 habitants, et de cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus, qui doivent en outre joindre à la convocation une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Dans les deux cas, le délai peut être abrégé par le maire en cas d’urgence sans pouvoir descendre sous un jour franc, le maire en rendant compte dès l’ouverture de la séance, le conseil se prononçant alors sur l’urgence et pouvant renvoyer la discussion. Une note absente ou réduite à l’intitulé de la délibération est l’un des moyens les plus souvent retenus contre les actes des communes de taille moyenne.

Le conseiller intéressé

Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire, en son nom personnel ou comme mandataire. Depuis la rédaction en vigueur, un conseiller ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. La nuance change la conduite pratique de la séance — ce qui compte désormais se documente dans le procès-verbal, participation au débat et au vote. Le même article, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, écarte du calcul du quorum les représentants des collectivités désignés dans les conditions du II de l’article L. 1111-6.

La publicité et l’entrée en vigueur

Le caractère exécutoire de l’acte dépend de sa publication ou de sa notification et, pour les actes soumis à l’obligation de transmission, de sa réception par le représentant de l’État. Une date de transmission mal établie déplace le point de départ des délais de recours, dans les deux sens.

Le régime de publicité a changé au 1er juillet 2022. Les décisions individuelles sont notifiées à leur destinataire. Les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles font l’objet d’une publication sous forme électronique. Les communes de moins de 3 500 habitants gardent le choix entre l’affichage, la publication papier et la publication électronique, par une délibération qu’elles peuvent modifier à tout moment. À défaut de délibération sur ce point, c’est la publication électronique qui s’applique, et une commune qui s’en tient à l’affichage sans avoir délibéré ne fait pas courir le délai de recours. En cas d’urgence, l’affichage suffit à faire entrer l’acte en vigueur, mais seule la publication normalement requise déclenche ce délai.

Le préfet et le juge

Le contrôle de légalité et le déféré

Le déféré

Le représentant de l’État défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l’autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées. Cette lettre d’observations est la pièce à traiter en priorité — c’est souvent là que se décide la retraite en bon ordre plutôt que l’annulation.

Deux effets de cette phase précontentieuse comptent autant que le délai lui-même. Lorsque la lettre vaut recours gracieux, elle proroge le délai du déféré, et le préfet retrouve un délai complet à compter du rejet, exprès ou implicite, de sa demande. À l’inverse, le refus du préfet de déférer un acte n’est pas susceptible de recours, ce qui met la collectivité à l’abri du tiers qui l’avait saisi.

La demande de suspension

Le préfet peut assortir son recours d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit si l’un des moyens paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Il est statué dans un délai d’un mois. En matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public, la demande formulée dans les dix jours de la réception de l’acte entraîne sa suspension immédiate jusqu’à ce que le juge ait statué, l’acte redevenant exécutoire au terme d’un mois si le juge des référés ne s’est pas prononcé.

Les libertés et la neutralité

Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, la suspension est prononcée dans les quarante-huit heures, et la décision est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans la quinzaine. Ces dossiers ne se plaident pas, ils se préparent — le mémoire en défense s’écrit en heures.

Le recours des tiers

Le déféré n’est pas la seule menace. Les administrés, associations et entreprises disposent du recours pour excès de pouvoir, du référé-suspension et, en matière de délibérations à objet financier, de voies particulières. La défense se construit sur le même socle — la traçabilité de la procédure suivie.

Revenir sur une décision

Retrait, abrogation, régularisation

La règle des quatre mois

L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Passé ce délai, la décision illégale demeure — et le sujet devient indemnitaire, plus contentieux de la légalité.

Qualifier la décision

Tout dépend de ce que l’acte a créé. Une décision purement récognitive, une mesure d’organisation du service, une décision obtenue par fraude n’obéissent pas au même régime. Pour l’acte réglementaire et l’acte non réglementaire non créateur de droits, l’abrogation n’est enfermée dans aucun délai, mais le retrait obéit aux mêmes conditions que pour l’acte créateur de droits, l’illégalité et les quatre mois. L’erreur de qualification transforme un retrait régulier en décision annulable, et inversement conduit à renoncer à un retrait encore possible.

Régulariser plutôt que retirer

Dans beaucoup de dossiers, la reprise de l’acte après correction de la procédure suffit à éteindre le litige, sans exposer la collectivité à un contentieux indemnitaire. Encore faut-il identifier le vice exact et vérifier que l’acte de reprise ne se heurte pas, à son tour, à une situation acquise.

L’arrêté du maire

Les pouvoirs de police

Le fondement

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Chaque arrêté doit se rattacher à ce fondement, viser des faits précis et rester proportionné dans son champ, sa durée et son périmètre. Une interdiction générale et absolue est le vice le plus classique du contentieux des arrêtés municipaux.

Les polices spéciales

Sécurité et salubrité des immeubles, établissements recevant du public, débits de boissons, occupations du domaine public, animaux dangereux — chaque police spéciale a sa procédure, ses délais de mise en demeure et son autorité compétente. Fonder un arrêté sur la police générale quand une police spéciale s’applique expose à l’annulation, quelle que soit la réalité du désordre.

Une précision de vocabulaire a des conséquences concrètes. Le péril et l’insalubrité ont fusionné au 1er janvier 2021 dans une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. Un arrêté qui vise encore l’immeuble menaçant ruine se fonde sur un régime abrogé.

Le transfert au président de l’intercommunalité

Plusieurs polices spéciales du maire sont transférées de plein droit au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence correspondante a été transférée. Chaque maire peut s’y opposer dans les six mois qui suivent l’élection du président ou le transfert de compétence, et le président peut lui-même renoncer au transfert. Un arrêté signé par une autorité qui n’est plus compétente est un vice que l’on ne rattrape pas en cours d’instance.

Le contentieux de l’urgence

L’arrêté de police se conteste par la voie du référé-suspension, voire du référé-liberté lorsqu’une liberté fondamentale est en cause. La collectivité y dispose de quelques jours pour produire. Construire le dossier administratif au moment de la signature — rapports, constats, photographies, procès-verbaux — c’est préparer ce mémoire-là.