Code de l’urbanisme, article L. 132-6. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit le droit
L’article L. 132-6 du code de l’urbanisme permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux collectivités territoriales de créer, avec l’État et d’autres organismes qui contribuent à l’aménagement de leur territoire, des agences d’urbanisme chargées notamment de l’observation territoriale et de la préparation des documents de planification. Ces agences peuvent prendre la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public.
Lorsqu’elle prend la forme d’un groupement d’intérêt public, l’agence est soumise au chapitre II de la loi du 17 mai 2011, et un commissaire du Gouvernement est nommé auprès d’elle lorsque la participation de l’État excède un montant fixé par décret. L’association relève de la loi du 1er juillet 1901 et offre un cadre de droit privé plus souple.
L’article d’actu-beton relate un dossier dans lequel le cabinet a recommandé à des partenaires publics de retenir la forme associative, au regard de la pratique des agences existantes, du régime comptable applicable et de la gestion du personnel.
Ce que cela change pour vous
Quels sont les avantages de l’association pour une agence d’urbanisme ?
L’association permet une mise en place rapide et une gouvernance partenariale souple, au sein d’un conseil d’administration où siègent l’État, les intercommunalités et les communes. Lorsqu’elle reçoit des subventions publiques au-delà de 153 000 euros par an, elle établit des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ce qui assure la transparence attendue par les financeurs sans imposer les règles de la comptabilité publique.
Comment le personnel est-il organisé ?
L’association recrute des salariés de droit privé et peut accueillir des agents publics mis à disposition ou détachés par ses membres. Ce régime mixte facilite la constitution d’une équipe pluridisciplinaire. Le groupement d’intérêt public obéit à des règles plus encadrées, ce qui peut convenir à des projets très institutionnels mais alourdit en général la création de la structure.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet conseille les collectivités et leurs groupements dans le choix et la mise en place des structures de coopération, de la rédaction des statuts aux conventions de financement. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page avocat des collectivités territoriales à Lille.
L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille les étapes de création d’une agence et les critères du choix de sa forme.
Questions fréquentes
Sous quelle forme peut-on créer une agence d’urbanisme ?
L’article L. 132-6 du code de l’urbanisme permet de créer une agence d’urbanisme sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou d’un groupement d’intérêt public soumis à la loi du 17 mai 2011. Le choix appartient aux partenaires fondateurs.
Qui peut être membre d’une agence d’urbanisme ?
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent la créer avec l’État, des établissements publics et d’autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire.
Une agence d’urbanisme associative doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Oui, lorsqu’elle reçoit des subventions publiques dont le montant annuel dépasse 153 000 euros. Elle doit alors établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et les faire certifier par un commissaire aux comptes.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
