CAA de Marseille, 6e chambre, 2 décembre 2025, n° 24MA00644. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
Le CCAP d’un marché peut ajouter des exigences à celles du CCAG Travaux sans que cette clause figure dans la liste récapitulative des dérogations. La cour juge en effet que l’obligation de consigner chaque mois, poste par poste, les incidents et travaux non prévus ne déroge pas à l’article 50 du CCAG Travaux de 2009, mais pose une condition supplémentaire de recevabilité des réclamations.
Dans l’affaire jugée, une entreprise titulaire du lot principal d’une résidence universitaire avait subi plus de 600 jours de retard. Elle réclamait un solde et une rémunération complémentaire importante, en invoquant des comptes rendus de chantier et des courriels adressés à la maîtrise d’œuvre. La cour juge que ces échanges ne remplacent pas le journal exigé par le CCAP, déclare ses demandes irrecevables et valide les pénalités de retard.
Ce que cela change pour vous
Les comptes rendus et courriels suffisent-ils à préserver les droits de l’entreprise ?
Ils ne suffisent pas lorsque le CCAP exige un support précis transmis dans un délai précis. L’entreprise ne peut pas non plus invoquer l’impossibilité de chiffrer l’incident sur le moment, ni l’étalement d’une difficulté sur plusieurs mois, qui impose de la consigner chaque mois. Elle doit en outre pouvoir prouver la transmission du journal au maître d’œuvre.
Quels réflexes adopter dès la signature du marché ?
Il faut lire le CCAP avant le CCAG, repérer toute clause de journal ou de registre de chantier et noter son délai d’envoi. Le journal doit ensuite être tenu chaque mois, même pour un incident mineur, et sa réception conservée. Pour le maître d’ouvrage public, une telle clause bien rédigée constitue une protection efficace contre les réclamations de fin de marché.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les entreprises titulaires dans la préparation et la défense de leurs réclamations, et conseille les maîtres d’ouvrage publics dans la rédaction de leurs CCAP. Si vous cherchez un avocat en marchés publics à Lille, consultez aussi notre page sur les marchés publics de travaux.
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Questions fréquentes
Une clause du CCAP peut-elle ajouter une condition de recevabilité des réclamations ?
Oui. La cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une clause imposant un journal de chantier mensuel ne déroge pas au CCAG Travaux mais ajoute une condition supplémentaire de recevabilité, opposable même si elle ne figure pas dans la liste des dérogations.
Les comptes rendus de chantier remplacent-ils le journal de chantier ?
Non, lorsque le CCAP exige un journal précis transmis dans un délai donné. Les difficultés non consignées dans ce journal peuvent être réputées inexistantes et ne plus pouvoir fonder une réclamation de fin de chantier.
Que doit faire l’entreprise si une difficulté dure plusieurs mois ?
Elle doit la consigner dans le journal de chaque mois concerné, même de façon répétitive, et conserver la preuve de la transmission au maître d’œuvre. L’impossibilité d’en chiffrer le coût sur le moment ne la dispense pas de cette obligation.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
