CCAG Travaux de 2021, articles 12.3 et 12.4 relatifs au décompte. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
Cette note présente l’essentiel d’une analyse plus complète publiée sur actu-beton.fr, le site d’actualité juridique du cabinet. Lire l’article complet sur actu-beton.fr.
Ce que dit le droit
Le décompte général arrête le solde du marché et, une fois devenu définitif, interdit en principe aux parties de réclamer des sommes qui n’y figurent pas. Le titulaire est en outre lié par les indications de son projet de décompte final, qui constitue sa demande de paiement finale, de sorte que le maître d’ouvrage n’a pas à y ajouter des sommes que l’entreprise n’a pas réclamées.
Le décompte peut toutefois être notifié avec une réserve portant sur un litige identifié, afin que ce point échappe à son caractère définitif. Lorsque des désordres sont apparus après la réception et que l’entreprise refuse de les reprendre, le maître d’ouvrage qui veut clore le marché dans les délais doit donc formaliser une telle réserve.
L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet pour une commune, dont le marché avait été réceptionné sans réserve avant l’apparition de défauts de revêtement et de joints. L’entreprise, mise en demeure sans effet, avait en outre omis une situation dans son projet de décompte final et n’avait pas appliqué la retenue de garantie.
Ce que cela change pour vous
Comment rédiger un décompte général sous réserve ?
La réserve doit figurer dans le décompte lui-même, viser les désordres en cause, rappeler la mise en demeure restée sans effet et renvoyer à une liste annexée, susceptible d’être complétée par une expertise. Elle peut ne pas être chiffrée lorsque le coût des reprises n’est pas encore connu, mais elle doit indiquer clairement que le maître d’ouvrage entend agir en responsabilité pour ces désordres.
Le maître d’ouvrage doit-il corriger les erreurs de l’entreprise ?
Il n’a pas à intégrer une somme que le titulaire a omis de réclamer dans son projet de décompte final. En revanche, il applique les stipulations du marché, comme la retenue de garantie prévue par le CCAP dans la limite de 5 % fixée par le code de la commande publique, même si l’entreprise l’a oubliée. Le décompte doit rester fidèle au contrat.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet accompagne les collectivités dans la clôture de leurs marchés de travaux, de la mise en demeure de l’entreprise jusqu’à la notification du décompte général et à l’éventuelle expertise. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée aux marchés publics de travaux.
L’analyse complète sur actu-beton.fr reproduit la rédaction de la réserve retenue dans ce dossier.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un décompte général sous réserve ?
C’est un décompte général notifié avec une réserve expresse portant sur un litige identifié, par exemple des désordres non repris après la réception. La réserve permet au maître d’ouvrage de clore la procédure financière dans les délais sans renoncer à l’action qu’il entend exercer sur ce point.
La réserve doit-elle être chiffrée ?
Pas nécessairement. Lorsque le coût des reprises ne peut pas encore être évalué, une réserve non chiffrée peut être formulée, à condition d’être explicite et motivée, d’identifier les désordres concernés et de manifester clairement l’intention du maître d’ouvrage d’en obtenir réparation.
Le titulaire peut-il corriger son projet de décompte final après coup ?
Le titulaire est lié par les indications de son projet de décompte final, qui vaut demande de paiement finale. Une somme qu’il a omis d’y faire figurer n’a pas à être intégrée d’office par le maître d’ouvrage dans le décompte général, ce qui impose à l’entreprise de vérifier son projet avant envoi.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
