Indemnisation de l’allongement de chantier, la faute du maître d’ouvrage ne suffit pas

Ce que dit la décision

Dans un marché à prix forfaitaire, les difficultés d’exécution n’ouvrent droit à indemnité que si l’entreprise justifie de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, ou d’une faute de la personne publique. Cette faute peut notamment tenir à l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, à l’estimation de ses besoins, à la conception du marché ou à sa mise en œuvre, en particulier lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le même ouvrage.

La cour retient une telle faute à l’encontre d’un établissement public territorial qui avait ordonné le démarrage du gros œuvre d’une piscine alors que le lot des bassins naturels, nécessaire à la mise au point technique de tous les lots, n’était pas attribué et qu’aucune nouvelle consultation n’était lancée. Elle relève qu’il était notoire que cette absence d’attribution bloquerait les travaux, ce que confirment l’ajournement partiel du chantier puis la prolongation du délai d’exécution d’un an par avenant.

Ce que cela change pour vous

Quels surcoûts l’entreprise peut-elle se faire rembourser ?

Seuls les postes dont le lien direct avec la faute est démontré sont indemnisés. La cour écarte la location de la grue, démontée avant le démarrage du lot en cause, ainsi que la location de matériel et le défaut d’amortissement des frais généraux, faute de toute pièce. Elle ne retient l’encadrement de chantier que pour 4 mois, au taux de présence figurant dans le planning de l’entreprise, au lieu des 22 et 28 mois réclamés pour un retard que celle-ci chiffrait elle-même à 12 mois.

Comment préparer une demande d’indemnisation de l’allongement de chantier ?

Il convient de rattacher chaque poste à la période de retard imputable à la faute, de conserver les ordres de service d’ajournement et les avenants qui en expliquent la cause, et de produire les contrats de location, les bulletins de paie et la comptabilité du chantier. Une demande dont la durée ou les quotités ne concordent pas avec la cause invoquée s’expose à une réduction importante, même lorsque la faute du maître d’ouvrage est reconnue.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les entreprises du BTP dans la préparation de leurs demandes d’indemnisation de l’allongement de chantier, de leurs mémoires en réclamation et de leurs projets de décompte, puis devant le tribunal administratif lorsque le différend persiste. Il conseille aussi les maîtres d’ouvrage publics dans la programmation et la conduite de leurs opérations. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée aux marchés publics de travaux.

L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr reprend le détail des postes de préjudice examinés par la cour.

Questions fréquentes

Quand l’allongement d’un chantier public ouvre-t-il droit à indemnisation ?

Dans un marché à prix forfaitaire, l’entreprise doit établir soit des sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie du contrat, soit une faute du maître d’ouvrage, par exemple dans l’estimation de ses besoins ou la conduite de l’opération. Elle doit ensuite prouver chaque surcoût et son lien direct avec cette cause.

Lancer les travaux avant d’avoir attribué tous les lots est-il fautif ?

Cela peut l’être lorsque le lot manquant conditionne la mise au point des autres et qu’il est notoire que son absence bloquera le chantier. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 23 janvier 2026 pour un lot de bassins naturels nécessaire à l’ensemble des travaux d’une piscine.

Pourquoi l’indemnité accordée est-elle souvent inférieure à la demande ?

Le juge n’indemnise que les postes justifiés par des pièces et directement causés par la faute. Il écarte ceux qui se rattachent à une autre période ou qui ne sont pas documentés, et peut réduire la durée retenue lorsque la demande ne concorde pas avec le retard que l’entreprise impute elle-même au maître d’ouvrage.