Conseil d’État, 7e chambre, 9 octobre 2026, n° 514694. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
L’article L. 2152-5 du code de la commande publique définit l’offre anormalement basse comme celle dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Les 2 conditions sont cumulatives. L’article L. 2152-6 impose à l’acheteur de demander des justifications au candidat, puis de ne rejeter l’offre que s’il établit, après les avoir vérifiées, qu’elle est anormalement basse.
Dans l’affaire jugée le 9 octobre 2026, une communauté d’agglomération avait écarté l’offre d’une entreprise pour un marché de travaux d’assainissement, en s’appuyant sur des écarts importants avec la moyenne des autres offres et avec sa propre estimation. L’entreprise avait pourtant décomposé chacun des 7 prix interrogés et documenté ses avantages, notamment une structure intégrée et des sous-traitants proches. Le Conseil d’État juge que l’acheteur, qui n’a ni produit ses bases de calcul ni discuté ces justifications, a commis une erreur manifeste d’appréciation, et annule la procédure au stade de l’analyse des offres.
Ce que cela change pour vous
Comment l’acheteur peut-il rejeter une offre anormalement basse ?
La comparaison des prix permet de détecter une offre suspecte et de demander des explications, mais elle ne permet pas de conclure. L’acheteur doit conserver les bases de ses outils de détection, reprendre dans le rapport d’analyse chacune des justifications reçues et expliquer pourquoi le prix n’est pas tenable, par exemple en chiffrant une main-d’œuvre manifestement insuffisante. Une offre agressive mais fondée sur des conditions favorables propres au candidat reste une offre régulière.
Comment l’entreprise doit-elle justifier son prix ?
Elle décompose chaque prix interrogé en faisant apparaître la main-d’œuvre, les matériaux, les frais et la marge, et prouve ses avantages par des devis ou des éléments vérifiables. Si son offre est malgré tout rejetée, le référé précontractuel doit être engagé avant la signature du marché. En procédure formalisée, l’article R. 2182-1 du code de la commande publique impose un délai minimal de 11 jours entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature, porté à 16 jours si elle n’est pas transmise par voie électronique.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les entreprises candidates évincées en référé précontractuel comme les acheteurs publics dans la sécurisation de l’analyse des offres. Si vous cherchez un avocat en marchés publics à Lille, consultez aussi notre page sur les marchés publics de travaux.
L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr revient sur les outils de détection de l’acheteur et sur le détour procédural de l’affaire.
Questions fréquentes
Comment savoir si une offre est anormalement basse ?
Une offre est anormalement basse lorsque son prix est manifestement sous-évalué et qu’il compromet la bonne exécution du marché, les 2 conditions étant cumulatives. Un écart important avec les autres offres permet seulement de suspecter l’anomalie et oblige l’acheteur à demander des justifications au candidat.
Un acheteur peut-il rejeter une offre parce qu’elle est bien moins chère que les autres ?
Non, pas sur ce seul motif. Pour rejeter l’offre, il doit établir, après examen des justifications reçues, que le prix ne permet pas d’exécuter correctement le marché. À défaut, le juge du référé précontractuel annule le rejet pour erreur manifeste d’appréciation.
Quel délai pour contester le rejet d’une offre anormalement basse ?
Le référé précontractuel peut être engagé jusqu’à la signature du marché. En procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature, porté à 16 jours si la lettre n’a pas été envoyée par voie électronique. Il faut donc agir dès réception du rejet.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
