Permis de construire photovoltaïque, l’atteinte au site peut tout remettre en cause

Ce que dit la décision

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, souvent repris par les plans locaux d’urbanisme, permet de refuser un permis ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque la construction porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages. Le juge procède en 2 temps. Il apprécie d’abord la qualité du site, puis l’impact que le projet, compte tenu de sa nature et de ses effets, peut avoir sur lui.

En l’espèce, le préfet du Gers avait autorisé une centrale au sol sur des terres agricoles bordant le chemin de crête qui mène au village de Berrac. Le tribunal administratif de Pau puis la cour administrative d’appel de Bordeaux avaient validé le permis. Le Conseil d’État casse l’arrêt pour dénaturation des pièces du dossier, en relevant les avis défavorables de l’architecte des bâtiments de France, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du commissaire enquêteur, ainsi que les réserves de l’autorité environnementale.

Ce que cela change pour vous

Un permis de construire photovoltaïque validé en appel est-il définitivement acquis ?

Il ne l’est pas tant que le délai de pourvoi en cassation court ou que le Conseil d’État n’a pas statué. Le contrôle de la dénaturation permet en effet au juge de cassation de corriger une appréciation des faits manifestement erronée. Lorsque plusieurs autorités consultées ont émis un avis défavorable, ce faisceau d’éléments rend fragile une appréciation favorable au projet, ce que les développeurs comme les communes d’accueil ont intérêt à anticiper.

Les mesures d’intégration paysagère suffisent-elles ?

Elles ne suffisent pas lorsque l’atteinte touche le caractère même du site et ses accès. Une haie plantée de part et d’autre du chemin n’a pas empêché le Conseil d’État de constater que le parc altérait profondément l’approche du bourg. Il est donc utile de faire évaluer la sensibilité paysagère du terrain avant le dépôt de la demande, notamment lorsqu’il se trouve dans le champ de visibilité d’un monument protégé, et de répondre sur le fond aux objections des autorités patrimoniales.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet conseille les développeurs d’énergies renouvelables et les collectivités pendant l’instruction des autorisations, et il défend aussi bien les porteurs de projets que les riverains devant le juge administratif. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée au contentieux du permis de construire.

L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr revient sur la méthode de contrôle en 2 temps et sur le poids des avis des autorités patrimoniales.

Questions fréquentes

Sur quel fondement un permis de construire photovoltaïque peut-il être refusé pour atteinte au site ?

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permet de refuser le permis, ou de l’assortir de prescriptions, lorsque le projet porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages. Le juge apprécie d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet sur celui-ci.

Quel poids ont les avis défavorables des autorités consultées ?

Ils ne lient pas toujours l’autorité qui délivre le permis, mais le juge en tient compte. Dans cette affaire, les avis défavorables de l’architecte des bâtiments de France, de la commission des sites et du commissaire enquêteur ont conduit le Conseil d’État à juger que la cour avait dénaturé les pièces du dossier.

Qu’est-ce que la dénaturation des pièces du dossier ?

C’est le cas où le juge du fond lit les faits d’une manière manifestement contraire à ce que révèlent les pièces. Le Conseil d’État, qui ne réexamine normalement pas l’appréciation des faits en cassation, peut alors annuler la décision, comme il l’a fait pour ce parc solaire de 25 hectares.