Contester un décompte général sans perdre le solde reconnu

Ce que dit la décision

Contester un décompte général ne vous fait pas perdre le solde que le maître d’ouvrage public vous a lui-même reconnu. À la fin d’un marché public de travaux, le maître d’ouvrage notifie au titulaire un décompte général qui arrête le solde des comptes. L’entreprise en désaccord adresse un mémoire en réclamation, puis saisit le tribunal administratif si sa réclamation est rejetée. Tant que le décompte n’est pas devenu définitif, c’est le juge qui fixe le solde, au vu des demandes de chacune des parties.

Dans l’affaire jugée, un office public de l’habitat de la métropole lilloise avait fait achever le lot d’une entreprise de peinture à ses frais et risques, puis lui avait notifié un décompte général faisant apparaître un solde de 13 127,17 euros hors taxe en sa faveur. L’entreprise réclamait davantage, et la cour administrative d’appel de Douai avait rejeté toute sa demande, faute de preuve du supplément.

Le Conseil d’État a annulé cet arrêt pour dénaturation des pièces du dossier, la cour ayant elle-même constaté l’existence de ce solde. L’affaire est renvoyée devant la cour, qui devra en tenir compte pour fixer les comptes du marché.

Ce que cela change pour vous

Peut-on contester un décompte général sans risquer de tout perdre ?

Vous pouvez le faire sans ce risque. Le solde inscrit par l’acheteur public constitue un plancher, que vous n’avez pas à justifier puisque le maître d’ouvrage l’a lui-même arrêté. La preuve ne porte que sur ce que vous réclamez au-delà, qu’il s’agisse du coût de la mise en régie qui vous a été imputé, de pénalités contestées ou de prestations que le décompte a oubliées. Il est donc prudent de demander au juge, à titre principal, la somme que vous estimez due et, à titre subsidiaire, au minimum le solde du décompte.

Une mise en régie vaut-elle résiliation du marché ?

Non, selon la cour administrative d’appel de Douai. Lorsque l’acheteur décide de poursuivre les travaux à vos frais et risques, le marché continue et sera soldé par un décompte général, et non par un décompte de résiliation. Ce décompte doit être contesté par un mémoire en réclamation dans le délai fixé par le CCAG Travaux, faute de quoi il devient définitif.

Ce que nous faisons pour vous

Replik Avocats accompagne les entreprises du BTP comme les maîtres d’ouvrage publics dans le règlement des comptes de leurs marchés, qu’il s’agisse de contester un décompte général ou d’en défendre le montant, depuis la rédaction du mémoire en réclamation jusqu’au contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Douai. Nos domaines d’intervention sont présentés sur la page de notre activité d’avocat en marchés publics à Lille, ainsi que sur celle consacrée aux marchés publics de travaux.

L’analyse complète publiée sur actu-beton.fr détaille la procédure du CCAG, la distinction entre mise en régie et résiliation et les décisions du Conseil d’État citées.

Questions fréquentes

Que faire si le décompte général de mon marché public est trop bas ?

Adressez au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation chiffré et justifié dans le délai du CCAG Travaux. Si la réclamation est rejetée, saisissez le tribunal administratif en demandant, à titre subsidiaire, au moins le solde inscrit dans le décompte, qui vous reste acquis selon le Conseil d’État.

L’acheteur public peut-il ramener à zéro le solde qu’il m’a reconnu ?

Pas sans présenter et justifier ses propres demandes. Le Conseil d’État a censuré le 16 octobre 2026 une décision qui avait refusé toute somme à une entreprise alors que le décompte du maître d’ouvrage faisait apparaître un solde en sa faveur.

Que se passe-t-il si je ne conteste pas le décompte général ?

Il devient définitif et lie les 2 parties. Vous ne pourrez plus réclamer de somme supplémentaire au titre du marché, sauf exceptions limitées comme les intérêts moratoires afférents au solde. Le délai de contestation est court et figure dans le CCAG applicable à votre marché.