Conseil d’État, 19 octobre 2026, n° 508690, Commune de Sin-le-Noble. Analyse à jour au 21 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
Le code civil prévoit qu’un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (article 1343-1). Le Conseil d’État juge que cette règle ne vaut pas pour les sommes dues au titulaire d’un marché public en exécution de son contrat. Les textes de la commande publique, aujourd’hui codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, organisent en effet le paiement du principal en premier, les intérêts moratoires n’étant versés qu’ensuite.
L’affaire portait sur le solde du marché de construction d’un groupe scolaire à Sin-le-Noble. Condamnée par la cour administrative d’appel de Douai à verser 374 993,85 euros TTC avec intérêts et capitalisation, la commune avait réglé 2 sommes, en 2019 puis en 2023, et soutenait qu’elles devaient d’abord éteindre les intérêts. La cour, puis le Conseil d’État, ont retenu l’inverse.
La décision confirme aussi que lorsqu’une condamnation vise des « intérêts contractuels » sans en fixer le taux, le juge saisi d’une demande d’exécution peut préciser qu’il s’agit du taux réglementaire, c’est-à-dire le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.
Ce que cela change pour vous
Comment calculer les intérêts moratoires après un paiement partiel d’un marché public ?
Chaque versement se déduit du principal restant dû à sa date. Les intérêts courent ensuite sur ce principal réduit, au taux fixé au début du retard, et sont capitalisés chaque année lorsque le jugement l’a prévu. Une fois le principal soldé, les intérêts doivent être réglés dans les 45 jours. Entreprise ou collectivité, c’est cette méthode qu’il faut appliquer pour vérifier un décompte d’intérêts.
Le contrat peut-il prévoir un autre taux d’intérêts moratoires ?
En principe, non. L’article L. 2192-13 du code de la commande publique confie la fixation du taux au pouvoir réglementaire, sans laisser de place à un aménagement contractuel. Une clause du CCAP prévoyant un autre taux risque donc d’être écartée, comme l’a fait la cour de Douai dans cette affaire.
Ce que nous faisons pour vous
Replik Avocats intervient pour les entreprises du BTP comme pour les collectivités dans le règlement financier de leurs marchés, du calcul des intérêts moratoires jusqu’à la demande d’exécution d’une décision de justice. Le cabinet a déjà été confronté à ces questions dans le contentieux du tramway de Valenciennes, qui a conduit le Conseil d’État à préciser le régime des intérêts moratoires complémentaires et de la prescription quadriennale (CE, 12 mai 2025 et 13 novembre 2025, SIMOUV, n° 496679). Ces sujets sont présentés sur notre page d’avocat en marchés publics à Lille, ainsi que sur celle consacrée aux marchés publics de travaux.
L’analyse complète publiée sur actu-beton.fr revient sur l’office du juge de l’exécution, le caractère impératif du taux et le rapprochement avec la jurisprudence du tramway de Valenciennes.
Questions fréquentes
Un paiement partiel d’un marché public réduit-il d’abord les intérêts ?
Non. Le Conseil d’État juge qu’un paiement partiel d’un marché public s’impute d’abord sur le principal. La règle du code civil, qui donne la priorité aux intérêts, ne s’applique pas aux sommes dues au titulaire en exécution du marché. Les intérêts moratoires continuent de courir sur le principal restant.
Quel taux appliquer quand le jugement parle d’intérêts contractuels ?
Le taux réglementaire de la commande publique, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne du semestre où le retard a commencé, majoré de 8 points. Si le jugement ne précise rien, le créancier peut demander au juge de l’exécution de fixer ce taux.
Dans quel délai les intérêts moratoires doivent-ils être payés ?
Dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement du principal, selon l’article R. 2192-36 du code de la commande publique. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due dans le même délai. Un retard supplémentaire peut justifier une demande d’exécution devant le juge administratif.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
