Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-20.643. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
Un élément d’équipement dissociable peut être déposé sans détériorer le bâtiment, comme un garde-corps métallique. Selon la Cour de cassation, son désordre ne relève de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil que s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ou en compromet la solidité. À défaut, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise qui s’applique, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à condition de prouver sa faute.
Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2026, un syndicat de copropriétaires se plaignait de la corrosion des garde-corps des balcons d’un immeuble réceptionné en 2012, due au thermolaquage. Il ne disposait que d’une note d’expert amiable évoquant un risque de chute et recommandant un audit des fixations, jamais réalisé. La Cour de cassation approuve le rejet de la décennale, faute de preuve d’un danger avéré ou d’un désordre généralisé. Elle casse toutefois l’arrêt, car la cour d’appel devait examiner la faute de l’entreprise, qu’elle avait elle-même identifiée.
Ce que cela change pour vous
Un garde-corps défectueux relève-t-il de la garantie décennale ?
Il en relève lorsque sa défaillance crée un danger avéré pour les personnes ou lorsqu’elle touche la totalité ou la quasi-totalité des garde-corps, car c’est alors l’ouvrage entier qui est atteint. Un simple risque, non vérifié, ne suffit pas. Le syndic ou le maître de l’ouvrage doit donc obtenir une expertise judiciaire en référé avant la fin du délai de 10 ans, avec une mission qui porte à la fois sur la dangerosité de chaque élément et sur l’étendue du désordre.
Que faire si la décennale est écartée ?
Il faut invoquer, au moins à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour faute prouvée. Un traitement anticorrosion mal exécuté constitue une telle faute et engage l’entreprise comme son assureur. Côté entreprise, contester la gravité du désordre reste une défense efficace contre la décennale, mais elle ne protège pas d’une condamnation pour faute d’exécution.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les syndicats de copropriétaires et maîtres d’ouvrage confrontés à des désordres comme les entreprises et leurs assureurs mis en cause, notamment dans la préparation des missions d’expertise judiciaire. Si vous cherchez un avocat en malfaçons à Lille, consultez aussi notre page sur les garanties de la construction.
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Questions fréquentes
Un garde-corps défectueux relève-t-il de la garantie décennale ?
Pas automatiquement. Le garde-corps est un élément d’équipement dissociable. Sa défaillance n’ouvre la décennale que si elle rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, parce qu’elle crée un danger avéré pour les personnes ou parce que le désordre touche l’ensemble des garde-corps.
Une note d’expert amiable suffit-elle à prouver un désordre décennal ?
Rarement. Une note amiable n’est pas contradictoire, et elle ne suffit pas lorsqu’elle recommande elle-même des vérifications complémentaires. Il faut obtenir une expertise judiciaire en référé avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception, avec une mission précise.
Que se passe-t-il si la garantie décennale ne s’applique pas ?
La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise prend le relais, à condition de prouver sa faute. Si elle est établie, par exemple un traitement anticorrosion mal exécuté, l’entreprise et son assureur doivent réparer le dommage, et le juge doit examiner ce fondement lorsqu’il est invoqué.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
