Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 18 juin 2026, n° 502577, mentionné aux tables du recueil Lebon. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
La personne publique peut résilier un marché pour motif d’intérêt général, sans faute du titulaire, mais cette résiliation ouvre droit à indemnité. L’article 46.4 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au litige, prévoit un forfait calculé sur le montant du marché non exécuté et, en outre, l’indemnisation des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, dont le titulaire doit apporter la justification.
Dans l’affaire jugée le 18 juin 2026, un syndicat mixte avait confié par accord-cadre à bons de commande la réalisation d’un réseau de fibre optique, puis l’avait résilié moins d’un an plus tard sans avoir émis aucun bon. Il soutenait qu’en l’absence de commande, aucune dépense d’exécution n’était indemnisable. Le Conseil d’État écarte cet argument, car un accord-cadre impose au titulaire de se mettre en ordre de marche dès sa notification.
Ce que cela change pour vous
Quels frais le titulaire peut-il se faire rembourser ?
Il peut obtenir les dépenses engagées pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, comme les études préalables, la mobilisation d’équipes dédiées, les achats ou locations de matériel spécifique et les commandes fournisseurs propres au marché. Le manque à gagner sur des commandes jamais passées et les frais généraux sans lien direct avec le marché ne sont en revanche pas indemnisés à ce titre.
Comment préparer la demande d’indemnisation ?
La réussite tient à la traçabilité. Le titulaire documente dès la notification chaque dépense rattachable au marché, temps passé et affectation des équipes compris, puis chiffre sans tarder les 2 postes de l’indemnité, le forfait et les frais réels. Pour l’acheteur, la décision impose d’anticiper ce coût avant de résilier, même lorsque le marché n’a pas encore reçu de commande.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les titulaires de marchés publics confrontés à une résiliation et à sa liquidation financière, et conseille les acheteurs qui envisagent de résilier. Si vous cherchez un avocat en marchés publics à Lille, consultez aussi notre page sur les marchés publics de travaux.
L’analyse complète de cette décision sur actu-beton.fr détaille les 2 étages de l’indemnisation prévus par le CCAG Travaux.
Questions fréquentes
La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre-t-elle droit à indemnité ?
Oui. La personne publique peut résilier sans faute du titulaire, mais elle doit l’indemniser. Le CCAG Travaux prévoit un forfait calculé sur la part non exécutée du marché et l’indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à l’exécution, sur justificatifs.
Le titulaire est-il indemnisé si aucun bon de commande n’a été émis ?
Oui, il peut l’être. Le Conseil d’État juge le 18 juin 2026 que l’absence de tout bon de commande n’exclut pas, à elle seule, que le titulaire ait engagé des frais pour l’exécution du marché. Il doit toutefois les justifier.
Le manque à gagner est-il indemnisé en cas de résiliation avant commande ?
Pas au titre des frais engagés. Seules les dépenses engagées pour le marché et strictement nécessaires à son exécution entrent dans ce poste. Le bénéfice espéré sur des commandes jamais passées n’est pas indemnisé à ce titre.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
