Décompte général définitif, l’entreprise qui ne réclame pas à temps perd ses droits

Ce que dit le droit

Dans un marché public de travaux soumis au CCAG, le décompte général notifié par le maître d’ouvrage arrête le solde de l’ensemble des droits et obligations des parties nés de l’exécution du marché. L’entreprise qui le conteste doit le faire dans un délai bref, par un mémoire en réclamation qui expose ses motifs et chiffre ses demandes. Ce délai est de 45 jours dans la version initiale du CCAG Travaux de 2009, et de 30 jours depuis sa modification de 2014.

À défaut de réclamation dans ce délai, le décompte général devient définitif. Le juge administratif en tire une conséquence stricte, puisque les demandes qui tendent au paiement de sommes qui auraient dû y figurer, ou à la contestation d’une retenue qu’il comporte, deviennent irrecevables. Ce caractère définitif ne cède que dans des hypothèses étroites, comme une notification irrégulière ou une erreur purement matérielle.

L’article d’actu-beton commente une affaire dans laquelle l’entreprise, qui entendait obtenir le paiement de prestations supplémentaires et contester des retenues, n’avait pas adressé de mémoire en réclamation dans le délai. Ses demandes ont été jugées irrecevables.

Ce que cela change pour vous

Combien de temps l’entreprise a-t-elle pour contester un décompte général ?

Elle dispose du délai prévu par la version du CCAG à laquelle renvoie son marché, et ce délai court à compter de la notification du décompte. Il convient donc d’identifier dès la signature la version applicable, puis de noter la date de notification. Le mémoire doit être adressé par écrit, dans les formes du CCAG, et viser chacun des points contestés, car les postes non critiqués deviennent définitifs.

Le maître d’ouvrage peut-il se prévaloir d’un décompte général définitif ?

Il le peut, à condition d’avoir établi et notifié régulièrement le décompte et d’en conserver la preuve. Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai et peut rouvrir les droits de l’entreprise. La clôture financière du marché mérite donc le même soin que la réception des travaux, de part et d’autre du contrat.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les entreprises du BTP dans la rédaction de leurs mémoires en réclamation contre le décompte général, et conseille les maîtres d’ouvrage publics dans l’établissement et la notification de leurs décomptes. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée aux marchés publics de travaux.

L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille le mécanisme de forclusion et les rares exceptions admises par le juge.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un décompte général définitif ?

C’est le décompte qui arrête le solde du marché public de travaux et lie les parties pour l’ensemble des sommes nées de son exécution. Il devient définitif lorsque l’entreprise l’accepte ou ne le conteste pas par un mémoire en réclamation dans le délai fixé par le CCAG applicable.

Que se passe-t-il si le mémoire en réclamation est envoyé en retard ?

Le décompte général est alors devenu définitif et les demandes qui tendent à le remettre en cause sont irrecevables devant le juge. L’entreprise ne peut plus réclamer le paiement de travaux supplémentaires ni contester des retenues, sauf irrégularité de la notification ou erreur matérielle.

Faut-il contester chaque poste du décompte ?

Oui. La réclamation doit exposer les motifs et chiffrer chacun des points contestés. Les éléments du décompte qui n’ont pas été critiqués dans le délai deviennent définitifs, même si une réclamation a été formée sur d’autres postes, ce qui impose une analyse complète du décompte dès sa réception.