CAA de Bordeaux, juge d’appel des référés, 1er juin 2022, n° 22BX00102. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
Cette note présente l’essentiel d’une analyse plus complète publiée sur actu-beton.fr, le site d’actualité juridique du cabinet. Lire l’article complet sur actu-beton.fr.
Ce que dit la décision
Dans la version du CCAG Travaux issue de l’arrêté du 3 mars 2014, l’article 13.3.2 impose au titulaire de transmettre son projet de décompte final dans les 30 jours de la notification de la décision de réception. Si le maître d’ouvrage ne notifie pas ensuite le décompte général dans les délais, l’article 13.4.4 permet au titulaire de lui notifier un projet de décompte général, qui devient définitif faute de réponse dans un délai de 10 jours.
La cour distingue 2 formes de réception. Lorsque la réception est prononcée avec réserves au titre de l’article 41.6, c’est la notification de la décision de réception qui fait courir les délais, quelle que soit l’importance des réserves. Lorsqu’elle est prononcée sous réserve de l’exécution de prestations non réalisées, au titre de l’article 41.5, le point de départ est la date de la levée de ces réserves.
En l’espèce, la réception d’un lot de façades vitrées avait été prononcée sous réserves, pour des problèmes d’étanchéité qui n’avaient jamais été levés. La cour annule donc la provision de près de 500 000 euros que le premier juge avait accordée à l’entreprise sur le fondement d’un décompte tacite.
Ce que cela change pour vous
Un décompte général tacite peut-il naître d’un projet envoyé trop tôt ?
Il ne le peut pas. Un projet de décompte final adressé avant la réception est prématuré et ne déclenche pas la procédure. Le maître d’ouvrage confronté à une réclamation fondée sur un décompte tacite a donc intérêt à reconstituer la chronologie précise des envois, de la réception et des éventuelles levées de réserves, avant toute discussion sur le montant.
Comment l’entreprise peut-elle sécuriser la procédure ?
Elle doit vérifier la forme de la réception prononcée, obtenir le procès-verbal constatant l’exécution des prestations réservées lorsqu’il s’agit d’une réception sous réserve, puis adresser son projet de décompte final dans le délai à compter de cette date. Chaque envoi doit être fait par un moyen donnant date certaine, simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet conseille les collectivités et les établissements publics confrontés à des demandes fondées sur un décompte tacite, et assiste les entreprises qui entendent faire jouer ce mécanisme dans des conditions régulières. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée aux marchés publics de travaux.
L’analyse complète sur actu-beton.fr expose la stratégie suivie dans un dossier où le projet de décompte final avait été envoyé avant la réception.
Questions fréquentes
Quand le décompte général tacite devient-il définitif ?
Dans le CCAG Travaux modifié en 2014, il le devient lorsque le maître d’ouvrage n’a pas notifié le décompte général dans les délais, puis n’a pas répondu dans les 10 jours au projet de décompte général que le titulaire lui a notifié. La procédure suppose que le projet de décompte final ait été transmis régulièrement.
Quelle différence entre réception avec réserves et réception sous réserve ?
La réception avec réserves constate des imperfections à reprendre, et la notification de la décision de réception fait courir les délais du décompte. La réception sous réserve est prononcée alors que des prestations restent à exécuter, et le délai ne court qu’à compter du procès-verbal constatant leur exécution.
Le juge des référés peut-il accorder une provision sur un décompte tacite ?
Il le peut lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ce n’est pas le cas si les réserves d’une réception sous réserve n’ont pas été levées, puisque la procédure du décompte tacite n’a alors pas pu être engagée régulièrement.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
