CCAG Travaux, stipulations relatives à la garantie de parfait achèvement. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit le droit
Le CCAG Travaux soumet le titulaire à une garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception. Pendant ce délai, il est tenu de remédier aux désordres signalés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, dans les conditions fixées par ce dernier. Aucune stipulation ne suspend cette obligation lorsque le solde du marché reste impayé ou que le décompte général n’est pas encore notifié.
La garantie de parfait achèvement et la clôture financière du marché relèvent en effet de 2 cycles distincts. Le titulaire qui conteste le montant du solde dispose des voies prévues par le CCAG pour le faire valoir, et les intérêts moratoires courent sur ses demandes de paiement régulièrement présentées, mais il ne peut pas suspendre ses interventions en opposant une exception d’inexécution.
L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet pour une collectivité, dont les équipements sportifs présentaient, moins d’un an après une réception sans réserve, des décollements de revêtement, des fissures et des joints manquants, alors que l’entreprise subordonnait toute intervention au paiement intégral du solde.
Ce que cela change pour vous
Que faire si l’entreprise refuse la garantie de parfait achèvement ?
Le maître d’ouvrage lui adresse une mise en demeure qui rappelle le fondement contractuel de la garantie et l’absence de lien avec le paiement. Si l’entreprise persiste, le CCAG permet de prolonger le délai de garantie jusqu’à l’exécution complète des reprises, puis de faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire.
Quels désordres la garantie couvre-t-elle ?
Elle couvre les désordres signalés pendant l’année qui suit la réception, qu’ils aient fait l’objet de réserves ou qu’ils soient apparus ensuite, à l’exception de ceux qui résultent de l’usure normale ou d’un usage anormal de l’ouvrage. Il importe donc de signaler chaque désordre par écrit avant l’expiration du délai, puis d’en faire dresser un constat contradictoire.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la mise en œuvre des garanties après réception, et conseille les entreprises sur l’étendue de leurs obligations. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée aux garanties de la construction.
L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille le contenu de la mise en demeure adressée à l’entreprise dans ce dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Elle dure un an à compter de la réception des travaux. Dans un marché public soumis au CCAG Travaux, ce délai peut être prolongé par décision du maître d’ouvrage lorsque l’entreprise n’a pas exécuté les reprises qui lui ont été demandées pendant cette période.
L’entreprise peut-elle conditionner les reprises au paiement du solde ?
Non. L’obligation de reprendre les désordres au titre de la garantie de parfait achèvement est indépendante de la clôture financière du marché. Le titulaire qui conteste le solde doit le faire valoir par les voies prévues au CCAG, sans suspendre ses interventions sur l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage peut-il faire réaliser les reprises par une autre entreprise ?
Oui, après une mise en demeure restée sans effet. Le CCAG Travaux permet de faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire défaillant, le coût correspondant étant ensuite imputé sur les sommes qui lui restent dues ou mis à sa charge.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
