Changement de méthode d’exécution, le maître d’ouvrage qui laisse faire engage sa responsabilité

Ce que dit la décision

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait n’ouvrent droit à indemnité que si l’entreprise établit des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, ou une faute de la personne publique, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Lorsque plusieurs intervenants ont concouru au dommage, la personne publique n’en répond qu’à proportion de sa propre part.

Dans l’affaire jugée, un marché de travaux publics prévoyait des fondations par pieux selon 2 procédés admis par le CCTP. À la suite d’une alerte sur les rejets de boues, l’entreprise a proposé un forage tubé mis en place par vibrofonçage, validé par la maîtrise d’œuvre et le contrôleur technique. Des désordres sont apparus sur un ouvrage voisin et le chantier a été arrêté durablement.

Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir retenu la faute du maître d’ouvrage, qui ne s’était pas impliqué dans ce changement alors que la sensibilité du site était connue. Il valide aussi le partage de responsabilité avec la maîtrise d’œuvre et le contrôle technique, ainsi que l’indemnisation limitée aux postes rattachés à l’arrêt du chantier.

Ce que cela change pour vous

Le respect du CCTP protège-t-il le maître d’ouvrage lors d’un changement de méthode d’exécution ?

Il ne suffit pas. Un procédé admis par le marché peut se révéler inadapté au contexte géotechnique ou environnemental, et le maître d’ouvrage qui connaît ce contexte doit s’assurer que le changement a été examiné au regard des contraintes du site. Il a intérêt à formaliser chaque bascule de procédé par des instructions écrites, après une analyse de ses effets sur les ouvrages voisins.

Quels préjudices l’entreprise peut-elle obtenir ?

Elle n’obtient que les surcoûts directement liés à la faute, en l’occurrence ceux de l’arrêt du chantier, et dans la limite de la part de responsabilité du maître d’ouvrage. L’allongement global et la réorganisation du phasage ont été écartés faute de preuve. L’entreprise doit donc isoler les jours et les coûts imputables à l’événement, en distinguant les retards généraux qu’elle ne peut pas rattacher à la faute.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les entreprises dans leurs réclamations relatives aux difficultés d’exécution, et conseille les maîtres d’ouvrage publics dans la direction de leurs opérations. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page consacrée aux marchés publics de travaux.

L’analyse complète sur actu-beton.fr revient sur les bonnes pratiques de gestion du risque lors d’un changement de procédé.

Questions fréquentes

Le maître d’ouvrage public doit-il contrôler un changement de méthode d’exécution ?

Il doit exercer ses pouvoirs de direction et de contrôle du marché. Lorsqu’il connaît la fragilité du site et la modification du procédé, son abstention peut constituer une faute ouvrant droit à indemnisation de l’entreprise, même si la nouvelle méthode était admise par le CCTP.

Comment la responsabilité est-elle partagée entre les intervenants ?

Le juge répartit la charge du préjudice selon la part de chaque faute. Dans l’affaire jugée le 22 juillet 2025, la part du maître d’ouvrage a été limitée à 25 %, la maîtrise d’œuvre et le contrôle technique ayant validé la méthode et concouru au dommage.

Quand une entreprise peut-elle être indemnisée de difficultés d’exécution ?

Dans un marché à forfait, elle doit établir soit des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, soit une faute de la personne publique, notamment dans la direction et le contrôle du marché. Elle doit ensuite prouver chaque surcoût et son lien direct avec cette cause.