Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2022, n° 21-10.753, publié au Bulletin. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
L’article 1792 du code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, mais seulement pour les désordres qui n’étaient pas apparents lors de la réception. Les désordres apparents et non réservés sont en effet purgés par une réception sans réserve.
La Cour de cassation juge, en application de l’article 1353 du code civil, qu’il incombe au maître ou à l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 de rapporter la preuve que les conditions de ce texte sont réunies, et notamment que le désordre n’était pas apparent au jour d’une réception intervenue sans réserve.
L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet pour une entreprise de couverture assignée en expertise plus de 3 ans après une réception sans réserve. Le maître d’ouvrage ne produisait qu’un constat ancien, alors que l’entreprise justifiait de 2 interventions correctives et qu’aucun désordre n’avait été relevé depuis la dernière.
Ce que cela change pour vous
Une expertise peut-elle être refusée en cas de désordre apparent à la réception ?
L’article 145 du code de procédure civile subordonne l’expertise avant tout procès à un motif légitime, qui fait défaut lorsque l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec. L’entreprise peut donc soutenir que le désordre était connu avant la réception, qu’il n’a pas été réservé et qu’aucun désordre actuel n’est démontré, de sorte que la mesure demandée est inutile.
Quelles pièces l’entreprise doit-elle réunir ?
Il est utile de produire le procès-verbal de réception, les échanges antérieurs qui montrent que le maître d’ouvrage connaissait déjà le problème, et les justificatifs des interventions réalisées depuis. Le maître d’ouvrage doit de son côté établir un désordre actuel et son caractère caché, par des constats récents plutôt que par des documents anciens.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet défend les constructeurs assignés en référé expertise ou au fond, et assiste les maîtres d’ouvrage dans la préparation de leurs actions. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page avocat en malfaçons à Lille.
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Questions fréquentes
Qui doit prouver qu’un désordre était caché à la réception ?
C’est le maître d’ouvrage ou l’acquéreur qui agit en garantie décennale. La Cour de cassation juge qu’il lui incombe de prouver que les conditions de l’article 1792 du code civil sont réunies, et notamment que le désordre n’était pas apparent lors d’une réception sans réserve.
Un désordre apparent non réservé peut-il encore être pris en charge ?
La réception sans réserve purge les désordres apparents, qui ne peuvent plus fonder une action en garantie décennale ni en garantie de parfait achèvement. Seuls les désordres cachés à la réception, ou ceux qui ont été réservés, restent susceptibles d’être pris en charge.
Une expertise judiciaire est-elle automatique ?
Non. Le juge des référés ne l’ordonne que s’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Il peut la refuser lorsque l’action au fond est manifestement vouée à l’échec, par exemple faute de désordre actuel ou parce que le désordre était apparent et non réservé.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
