Marché global de performance, la négociation ne touche ni aux exigences minimales ni aux critères

Ce que dit le droit

Dans la procédure avec négociation, l’article R. 2161-17 du code de la commande publique impose au pouvoir adjudicateur de négocier avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l’exception des offres finales. Il peut attribuer le marché sur les offres initiales sans négociation s’il s’en est réservé la possibilité. Les exigences minimales et les critères d’attribution ne peuvent jamais faire l’objet de négociations.

La négociation doit en outre respecter les principes d’égalité de traitement et de transparence. L’acheteur ne peut pas transformer le projet au point de modifier le besoin mis en concurrence, ni donner à un candidat des informations susceptibles de l’avantager.

L’article d’actu-beton relate un dossier suivi par le cabinet pour un établissement public qui lançait un marché global de performance de reconstruction d’un site hospitalier, avec 2 tours de négociation avant la remise des offres finales.

Ce que cela change pour vous

Que peut-on négocier dans un marché global de performance ?

Peuvent être discutés les procédés et les matériaux, l’organisation et le phasage du chantier, les prix, les délais et les clauses de révision, ainsi que, avec prudence, les modalités d’exploitation et de maintenance lorsqu’elles n’altèrent pas les objectifs de performance. Restent hors du champ de la négociation les exigences minimales du programme, les performances imposées, les normes obligatoires et les critères d’attribution.

Comment sécuriser les échanges avec les candidats ?

Il est utile de préciser dans le règlement de la consultation les points non négociables, puis d’adresser à chaque candidat une convocation identique, de conduire les séances avec la même équipe et d’en dresser un procès-verbal. Cette traçabilité permet de démontrer, en cas de recours, que tous les candidats ont été traités de la même manière.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet accompagne les acheteurs publics dans la préparation et la conduite des négociations, et assiste les candidats évincés qui contestent la procédure. Ce domaine d’intervention est présenté sur notre page avocat en marchés publics à Lille.

L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille la classification des éléments négociables retenue dans ce dossier.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un marché global de performance ?

C’est un marché public qui associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation, voire à la conception et à la réalisation, de prestations, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs doivent être mesurables, et la rémunération du titulaire est liée à leur atteinte.

Les critères d’attribution peuvent-ils être modifiés pendant la négociation ?

Non. L’article R. 2161-17 du code de la commande publique interdit de négocier les exigences minimales et les critères d’attribution. Les offres finales doivent rester comparables selon les critères annoncés dans les documents de la consultation.

Faut-il négocier avec tous les candidats ?

Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, sauf s’il attribue le marché sans négociation après s’en être réservé la possibilité. Le règlement de la consultation peut toutefois prévoir de réduire progressivement le nombre d’offres au fil des phases.