Marché d’avocat, la dispense de mise en concurrence et sa limite

Ce que dit la décision

L’article L. 2512-5 du code de la commande publique dispense de publicité et de mise en concurrence les services de représentation légale d’un client par un avocat dans une procédure juridictionnelle, ainsi que la consultation juridique qui prépare un tel litige ou porte sur une question dont il existe de fortes probabilités qu’elle devienne contentieuse. Le conseil détaché de tout litige reste un marché de services, passé librement en dessous de 60 000 euros hors taxes depuis le 1er avril 2026, en vertu de l’article R. 2122-8 du même code, puis en procédure adaptée au-delà.

Dans l’affaire jugée le 17 juillet 2026, la Ville de Paris avait attribué de gré à gré un accord-cadre de représentation dans le contentieux du stationnement payant. Le cabinet titulaire sous-traitait à une société sans avocat la rédaction de plusieurs milliers de mémoires par mois, qu’une seule avocate relisait et signait. Le Conseil d’État juge que, dans ces circonstances particulières, le contrat ne portait pas sur des services fournis par un avocat au sens de la dispense, et l’annule en référé contractuel.

Ce que cela change pour vous

Une collectivité peut-elle choisir son avocat sans marché public ?

Elle le peut pour la représentation en justice et pour le conseil rattaché à un litige né ou prévisible, qui couvrent l’essentiel de ses besoins juridiques. Le juge vérifie cependant qui exécute réellement la prestation, sous-traitance comprise, et non seulement ce que prévoit le contrat. Il est donc prudent d’exiger que les écritures soient préparées et signées par des avocats identifiés et d’encadrer le recours à des prestataires extérieurs.

Comment sécuriser un marché d’avocat passé de gré à gré ?

Il faut d’abord découper le besoin entre contentieux, qui bénéficie de la dispense, et conseil pur, qui obéit au droit commun. Pour fermer le référé contractuel du cabinet évincé, l’acheteur doit ensuite publier un avis d’intention de conclure au Journal officiel de l’Union européenne et respecter un délai de 11 jours avant de signer, conformément aux articles L. 551-15 et R. 551-7-1 du code de justice administrative. Le Conseil d’État précise qu’informer le cabinet sortant ne remplace pas cette formalité.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet conseille et représente les collectivités territoriales et les établissements publics, en contentieux comme en conseil. Si vous cherchez un avocat des collectivités territoriales à Lille, consultez aussi notre page sur les marchés publics.

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Questions fréquentes

Une collectivité peut-elle choisir son avocat sans marché public ?

Oui pour la représentation en justice et pour le conseil rattaché à un contentieux né ou prévisible, dispensés de publicité et de mise en concurrence par l’article L. 2512-5 du code de la commande publique. La prestation doit toutefois être réellement assurée par un avocat.

Le conseil juridique d’un avocat est-il soumis aux marchés publics ?

Le conseil détaché de tout contentieux est un marché de services de droit commun. Il peut être passé sans publicité ni mise en concurrence tant que la valeur du besoin reste inférieure à 60 000 euros hors taxes, seuil applicable depuis le 1er avril 2026, puis en procédure adaptée au-delà.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé le marché d’avocat de la Ville de Paris ?

Le cabinet sous-traitait la rédaction de milliers de mémoires par mois à une société sans avocat, une seule avocate relisant et signant. La dispense étant réservée à la prestation fournie par un avocat, elle ne pouvait pas s’appliquer, et le contrat conclu sans publicité a été annulé.