Imprévision en marché public, l’acheteur ne peut pas cesser de payer

Ce que dit la décision

L’article L. 6, 3° du code de la commande publique accorde une indemnité au cocontractant qui poursuit l’exécution du contrat malgré un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement son équilibre. La cour administrative d’appel de Marseille juge que l’imprévision, à la supposer invocable par l’administration elle-même, ne permet pas de se soustraire à une obligation contractuelle. Elle ajoute que la mauvaise définition de ses besoins par l’acheteur, qui lui incombe en vertu de l’article L. 2111-1 du même code, ne caractérise pas une erreur viciant son consentement.

En l’espèce, un centre hospitalier avait cessé de payer les cotisations d’un contrat d’assurance des risques statutaires, en soutenant que le contrat ne couvrait pas l’absentéisme qu’il pensait assurer et que la baisse de son propre absentéisme en avait bouleversé l’économie. Le juge des référés a écarté ces arguments, d’autant que l’établissement avait signé un avenant, et lui a ordonné de verser à l’assureur 1 233 153,29 euros de provisions, avec intérêts moratoires et astreinte de 100 euros par jour.

Ce que cela change pour vous

Une collectivité peut-elle suspendre ses paiements en invoquant l’imprévision ?

Elle ne le peut pas. Une évolution interne à la personne publique, comme une réorganisation ou une baisse d’activité, n’est d’ailleurs ni extérieure ni imprévisible. L’acheteur qui juge un marché déséquilibré doit continuer à payer et contester en parallèle devant le juge du contrat, chercher dans le contrat une clause de réexamen, et éviter de signer un avenant s’il conteste le périmètre du contrat.

Que peut faire le titulaire impayé ?

Il peut saisir le juge des référés d’une demande de provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la provision n’a pas de plafond et peut couvrir la totalité des sommes dues. S’y ajoutent de plein droit les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, prévus par l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

Ce que nous faisons pour vous

Le cabinet assiste les titulaires de marchés publics impayés, notamment en référé-provision, et conseille les acheteurs publics confrontés à un contrat déséquilibré. Si vous cherchez un avocat en marchés publics à Lille, consultez aussi notre page consacrée aux collectivités territoriales.

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Questions fréquentes

Une collectivité peut-elle suspendre ses paiements en invoquant l’imprévision ?

Non. La cour administrative d’appel de Marseille juge que l’imprévision ne peut pas être invoquée pour se soustraire à l’exécution d’une obligation contractuelle. Elle ouvre au plus un droit à indemnité ou une renégociation, et suspendre les paiements expose au référé-provision, aux intérêts moratoires et à une astreinte.

Un acheteur public peut-il annuler un marché parce qu’il a mal défini son besoin ?

Non. La défaillance de l’acheteur dans la définition de ses besoins, obligation posée par l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, ne caractérise pas par elle-même une erreur viciant son consentement. La signature d’un avenant affaiblit encore une telle contestation.

Quel est le plafond d’une provision accordée en référé sur un marché public ?

Il n’y en a pas. La provision de l’article R. 541-1 du code de justice administrative n’a d’autre limite que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. Dans cette affaire, plus de 1,2 million d’euros ont été alloués en 2 ordonnances.