TA de Melun, 7e chambre, 13 juin 2024, n° 2210083. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit le droit
Une mesure de police qui restreint une activité économique doit concilier la tranquillité publique et la liberté du commerce et de l’industrie, et rester la moins contraignante possible au regard du trouble constaté. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les mesures de police en énonçant les faits qui les fondent, et l’article L. 121-1 du même code impose de mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations avant la décision.
Le tribunal administratif de Melun a ainsi annulé, le 13 juin 2024, un arrêté municipal qui reposait sur des plaintes de voisins non corroborées par des constatations objectives. Une plainte n’est pas une preuve, et la commune doit établir la réalité et l’intensité du trouble, par des relevés de police municipale ou des mesures acoustiques.
Ce que cela change pour vous
Quels arguments contre un arrêté qui restreint votre activité ?
Il faut examiner la motivation de l’arrêté, qui doit préciser les faits reprochés, le respect de la procédure contradictoire, la réalité du trouble et la proportionnalité de la mesure. Interdire le fonctionnement sur toute une plage horaire alors que des aménagements moins lourds existent, comme la limitation de certains équipements ou un traitement acoustique, peut constituer une atteinte excessive. L’arrêté général de référence peut aussi être contesté par voie d’exception s’il ne fixe aucun critère vérifiable.
Comment protéger l’exploitation pendant le recours ?
Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les 2 mois de la notification, ou du rejet d’un recours gracieux. Lorsque la mesure menace l’exploitation, un référé-suspension permet d’en obtenir le gel en urgence. Il est utile de conserver tous les courriers et de proposer par écrit une étude acoustique, pour montrer que la commune a tranché sans objectiver le trouble.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet défend les entreprises visées par des mesures de police municipale et conseille les communes dans l’usage de leurs pouvoirs de police. Si vous cherchez un avocat en droit des collectivités à Lille, consultez aussi notre page sur la responsabilité administrative.
L’analyse complète sur actu-beton.fr détaille les 3 leviers de contestation et la question de l’imprécision de l’arrêté de référence.
Questions fréquentes
Le maire peut-il interdire une activité sur la base de plaintes de voisins ?
Pas sur la seule foi de plaintes non corroborées. La mesure de police doit reposer sur un trouble objectivement établi, par exemple par des mesures acoustiques ou des constats, et rester proportionnée à ce trouble.
Un arrêté municipal restreignant une activité doit-il être motivé ?
Oui. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les mesures de police, c’est-à-dire d’énoncer précisément les faits qui les fondent. Une référence vague à des plaintes de riverains ne suffit pas.
Comment suspendre rapidement un arrêté qui menace l’exploitation ?
Il faut saisir le juge des référés d’une demande de suspension, en même temps qu’un recours en annulation introduit dans les 2 mois. Le juge peut suspendre l’arrêté s’il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
