Une matière, plusieurs juges
Ce que recouvre le droit de la construction
Du contrat à la responsabilité
Le droit de la construction réunit l’ensemble des règles qui gouvernent la réalisation d’un ouvrage, depuis la conclusion du marché de travaux jusqu’aux garanties qui suivent sa livraison. Il emprunte au droit des contrats pour l’exécution du marché, au droit de la responsabilité pour les désordres, au droit des assurances pour leur prise en charge et au droit administratif lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique. C’est cette diversité de sources qui rend la matière technique, et qui impose de choisir dès le départ le bon fondement et le bon juge.
Les acteurs du BTP
Le cabinet intervient pour tous les intervenants de l’acte de construire, qu’il s’agisse du maître d’ouvrage qui commande et paie les travaux, de l’entreprise générale et de ses sous-traitants qui les exécutent, du maître d’œuvre ou de l’architecte qui les conçoit et les dirige, ou de l’assureur appelé en garantie. Chacun de ces acteurs a des intérêts propres, des délais propres et des recours propres, de sorte que la même situation de chantier ne s’analyse pas de la même manière selon la place que l’on y occupe.
Lille et les Hauts-de-France
Installé place du Théâtre à Lille, le cabinet plaide devant le tribunal judiciaire de Lille, le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Douai, ainsi que devant les juridictions de Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Arras, Valenciennes et Douai. Il connaît les pratiques des experts judiciaires inscrits près la cour d’appel de Douai et des maîtres d’ouvrage publics de la métropole, ce qui compte lorsqu’il s’agit d’anticiper le déroulement d’une expertise ou d’une réclamation.
Le temps de l’exécution
Les litiges pendant le chantier
Retards et pénalités
Le retard est la première source de conflit sur un chantier. Le marché prévoit en général des pénalités, mais leur application suppose un délai contractuel clairement fixé, un calendrier opposable et l’absence de cause étrangère à l’entreprise. Les intempéries, les travaux supplémentaires commandés en cours de route et les carences du maître d’ouvrage ou des autres lots neutralisent souvent tout ou partie des pénalités, à condition que l’entreprise ait réservé ses droits en temps utile par écrit.
Travaux supplémentaires et modificatifs
Les travaux non prévus au marché initial posent la question de leur paiement. En marché privé, l’article 1793 du code civil interdit à l’entrepreneur ayant conclu un forfait de réclamer un supplément de prix sans autorisation écrite du maître d’ouvrage. En marché public, les travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ouvrent droit à rémunération même sans ordre de service. Dans les deux cas, la preuve de la commande et de l’utilité des travaux se constitue pendant le chantier, par les comptes rendus, les ordres de service et les courriers.
Impayés, sous-traitance et abandon de chantier
L’entreprise impayée dispose de voies rapides, comme le référé provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, ou l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage prévue par la loi du 31 décembre 1975. Inversement, le maître d’ouvrage confronté à un abandon de chantier doit faire constater la défaillance, mettre en demeure l’entreprise et, le cas échéant, faire achever les travaux aux frais et risques de celle-ci. Le cabinet sécurise ces démarches, dont la régularité conditionne le succès du contentieux ultérieur.
Le temps des garanties
Réception, désordres et garanties
La réception, point de départ de tout
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales, transfère la garde de l’ouvrage et purge les vices apparents non réservés. Un procès-verbal mal rédigé, une réception tacite non identifiée ou une absence de réception modifient entièrement le régime applicable aux désordres, ce qui explique que le cabinet commence toujours par établir la date et les conditions de cet acte.
Malfaçons et responsabilité des constructeurs
Selon sa nature et sa date d’apparition, un désordre relève de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun. La décennale, qui couvre les atteintes à la solidité de l’ouvrage et l’impropriété à sa destination, est une responsabilité de plein droit dont le constructeur ne s’exonère qu’en prouvant la cause étrangère. Le cabinet consacre une page détaillée aux malfaçons et désordres de construction à Lille et une autre aux garanties des constructeurs.
Assurances et expertise judiciaire
L’assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale selon des délais stricts, dont le non-respect ouvre droit à des sanctions pour l’assuré. L’expertise judiciaire, obtenue en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est le passage obligé de la plupart des dossiers de désordres, car elle fixe les causes, les responsabilités et le chiffrage des travaux réparatoires. La rédaction de la mission et la mise en cause de tous les intervenants dès l’origine conditionnent l’issue du litige.
Le maître d’ouvrage est une personne publique
Les marchés publics de travaux
Un régime propre
Lorsque la commune, l’intercommunalité, le département, l’hôpital ou le bailleur social est maître d’ouvrage, le marché relève du code de la commande publique et, le plus souvent, du CCAG Travaux. Le juge compétent est alors le tribunal administratif, et les règles de procédure diffèrent profondément de celles du marché privé. Le mémoire en réclamation, le décompte général et définitif et les délais qui les encadrent sont autant de pièges pour l’entreprise qui les ignore, puisqu’une créance non réclamée dans les formes est perdue.
Entreprises et acheteurs publics
Le cabinet défend les entreprises titulaires ou sous-traitantes dans leurs réclamations, leurs demandes d’intérêts moratoires et leurs contestations de pénalités ou de résiliation. Il conseille aussi les acheteurs publics dans la passation et l’exécution de leurs marchés, la rédaction des ordres de service et la gestion des défaillances d’entreprises. La page consacrée aux marchés publics à Lille et celle dédiée au marché public de travaux détaillent ces interventions.
Comment le cabinet travaille
La méthode
Une première lecture rapide
Tout dossier commence par une lecture du marché, des pièces d’exécution et des échanges entre les parties, afin d’identifier le fondement juridique disponible, le délai restant et l’adversaire utile. Cette analyse initiale permet de dire, en quelques jours, si le dossier justifie une action, une négociation ou une simple mise en demeure, et à quel coût.
Le conseil avant le contentieux
La plupart des litiges de construction se préviennent par un marché bien rédigé, un suivi écrit du chantier et une réception préparée. Le cabinet intervient donc en amont pour relire un marché, rédiger des réserves, répondre à une mise en demeure ou préparer un décompte, chaque fois que cette intervention évite une procédure longue et incertaine.
Pour qui intervient le cabinet
Maîtres d’ouvrage publics et privés, promoteurs, bailleurs sociaux et syndicats de copropriétaires. Entreprises générales, entreprises de second œuvre, sous-traitants, maîtres d’œuvre et architectes. Assureurs et acquéreurs d’immeubles neufs.
L’intervention couvre toute la vie de l’ouvrage — rédaction et exécution du marché, réception, garanties, expertise et instance au fond, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif.
Sur actu-beton
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Questions fréquentes
Quelle différence entre un avocat en droit de la construction et un avocat en droit immobilier ?
Le droit immobilier traite de l’immeuble existant, c’est-à-dire de sa vente, de sa location, de sa copropriété ou de son voisinage. Le droit de la construction traite de l’ouvrage en train de se faire ou récemment achevé, depuis le marché de travaux jusqu’aux garanties des constructeurs. Les deux matières se rejoignent lors de la vente d’un bien neuf ou d’un bien ayant fait l’objet de travaux, et le cabinet intervient sur ces deux terrains.
Dans quel délai dois-je agir après la découverte d’un désordre ?
Tout dépend de la garantie applicable, laquelle dépend elle-même de la date de réception et de la nature du désordre. La garantie de parfait achèvement expire un an après la réception, la biennale deux ans après et la décennale dix ans après. Un désordre doit donc être dénoncé sans attendre, par écrit, et une action en référé expertise doit être engagée avant l’expiration du délai, car l’assignation interrompt la prescription.
Mon entreprise n’est pas payée par un maître d’ouvrage public, que faire ?
En marché public, le paiement suit une procédure précise, avec un projet de décompte final, un décompte général et, en cas de désaccord, un mémoire en réclamation à adresser dans le délai fixé par le CCAG. Si ce délai est dépassé, le décompte devient définitif et la créance est perdue. Il faut donc agir vite et dans les formes, puis saisir le tribunal administratif si la réclamation est rejetée.
Le cabinet intervient-il en dehors de Lille ?
Oui. Le cabinet plaide dans l’ensemble des Hauts-de-France, devant les tribunaux judiciaires et administratifs du ressort de la cour d’appel de Douai et de la cour administrative d’appel de Douai, et peut intervenir ailleurs en France avec un confrère postulant lorsque la procédure l’exige.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en droit de la construction ?
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite, établie après une première analyse du dossier. Selon la nature de l’intervention, ils sont fixés au forfait, au temps passé ou avec une part de résultat. Le cabinet indique dès le départ ce que coûtera chaque étape, afin que la décision d’agir soit prise en connaissance de cause.
