Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026. Analyse à jour au 19 octobre 2026.
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Ce que dit la décision
La procédure permet au maire de viser, dans le périmètre d’agglomération, les immeubles sans occupant à titre habituel et manifestement plus entretenus. Elle comporte une phase de constat par procès-verbal provisoire, puis, faute de réaction du propriétaire, une phase d’expropriation simplifiée. La QPC portait sur sa rédaction antérieure à la loi du 21 février 2022, mais l’économie du dispositif est restée comparable.
Le Conseil constitutionnel juge le mécanisme compatible avec l’article 17 de la Déclaration de 1789. Le bien ne peut être déclaré en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la publicité et les notifications du procès-verbal provisoire, et la procédure s’arrête si le propriétaire met fin à l’abandon ou s’engage par convention avec le maire à réaliser les travaux. La prise de possession suppose en outre le paiement ou la consignation d’une indemnité provisionnelle évaluée par le service des Domaines, l’indemnité définitive relevant du juge de l’expropriation.
Ce que cela change pour vous
Comment la commune doit-elle conduire la procédure ?
Elle doit d’abord constituer un dossier solide sur l’absence d’occupation et le défaut d’entretien, avec photographies datées et constats de commissaire de justice. Les mesures de publicité et les notifications doivent ensuite atteindre tous les propriétaires et titulaires de droits réels, car c’est le point de fragilité le plus fréquent. Une saisine précoce des Domaines évite de retarder la prise de possession.
Que peut faire le propriétaire visé ?
Le délai de 3 mois est décisif. Le propriétaire qui met fin à l’abandon ou signe avec le maire une convention de travaux assortie d’un calendrier crédible arrête la procédure. À défaut, il peut contester la délibération et l’arrêté de cessibilité devant le juge administratif, et discuter la valeur de son bien devant le juge de l’expropriation.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet accompagne les communes qui engagent une procédure d’abandon manifeste comme les propriétaires qui y sont exposés. Si vous cherchez un avocat des collectivités territoriales à Lille, consultez aussi notre page sur l’habitat indigne.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’expropriation pour abandon manifeste ?
C’est une procédure prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une commune d’exproprier, dans le périmètre d’agglomération, un immeuble sans occupant à titre habituel et manifestement plus entretenu, après une phase de constat et d’incitation à la remise en état.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour réagir ?
Le bien ne peut être déclaré en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la publicité et les notifications du procès-verbal provisoire. Si le propriétaire met fin à l’abandon ou s’engage par convention avec le maire à réaliser les travaux dans ce délai, la procédure s’arrête.
Le propriétaire exproprié est-il indemnisé ?
Oui. La prise de possession est subordonnée au paiement ou à la consignation d’une indemnité provisionnelle évaluée par le service des Domaines, et l’indemnité définitive est fixée par le juge de l’expropriation dans les conditions de droit commun.
Corentin Boutignon, avocat au Barreau de Lille, fondateur de Replik Avocats. Ses domaines d’intervention sont le droit de la construction, le droit immobilier et le droit public. Pour un premier échange, écrivez à contact@replik-avocats.fr.
